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Exemple : commerce, bail commercial...

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Cession de fonds de commerce : qu’est-ce que les droits d’enregistrement ?

L’achat de fonds de commerce est une bonne alternative à la création d’entreprise s’il s’avère qu’un commerçant de votre connaissance cède le sien. Mais si vous achetez un fonds de commerce de valeur...
Cession de fonds de commerce : qu’est-ce que les droits d’enregistrement ?
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Un bailleur peut-il demander l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d’exploitation du fonds ?

Le locataire d’un bail commercial a plusieurs obligations parmi lesquelles figure celle d’exploiter un fonds de commerce dans les lieux loués. C’est une condition d’application du statut des baux...
Un bailleur peut-il demander l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d’exploitation du fonds ?
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Comment signer un bail commercial ou un bail professionnel à distance ?

Le bail est un contrat consensuel qui se forme dès qu’il y a accord des parties sur les éléments essentiels du contrat. Le contrat de bail doit par principe être établi par écrit et signé par les...
Comment signer un bail commercial ou un bail professionnel à distance ?
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Confinement : quel recours si vous deviez ouvrir votre local professionnel ?

Tous les établissements non essentiels à la vie de la nation et les commerces ne présentant pas un caractère indispensable doivent être fermés, jusqu’à nouvel ordre. De plus, depuis le 17 mars à midi...
Confinement : quel recours si vous deviez ouvrir votre local professionnel ?
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Bailleurs commerciaux : devez-vous continuer à payer votre crédit ou pouvez-vous repousser les paiements ?

Le gouvernement n’a pas pour l’heure pris des mesures permettant aux emprunteurs de suspendre ou reporter les échéances de leur crédit. Il est donc nécessaire de négocier un éventuel rééchelonnement...
Bailleurs commerciaux : devez-vous continuer à payer votre crédit ou pouvez-vous repousser les paiements ?
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J'étais en négociation commerciale avec une agence et elle ne répond plus, quelles sont mes options ?

Il n’existe pas de cadre juridique pour les négociations. L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Il est néanmoins nécessaire de faire preuve de...
J'étais en négociation commerciale avec une agence et elle ne répond plus, quelles sont mes options ?
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Confinement : devez-vous payer des indemnités d’occupation si le bail professionnel arrive à son terme ?

Lorsque le bail professionnel arrive à son terme, chacune des parties peut notifier son intention de ne pas le renouveler. Il prend alors fin à la date mentionnée dans le bail. Après la résiliation...
Confinement : devez-vous payer des indemnités d’occupation si le bail professionnel arrive à son terme ?
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Quelle est la durée du préavis d’un bail commercial ?

Les professionnels titulaires d’un bail commercial sont soumis à des règles spécifiques encadrant ces baux. Dans le cadre d’un départ, le locataire doit alors respecter un délai de préavis de 6 mois...
Quelle est la durée du préavis d’un bail commercial ?
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Local commercial : que faire en cas de dégâts des eaux ?

Un dégât des eaux est toujours une véritable épreuve. Alors, quand en plus cela arrive dans votre local commercial, il faut agir vite ! Voici nos conseils pour savoir ce qu’il faut faire dans...
Local commercial : que faire en cas de dégâts des eaux ?
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La commune est-elle prioritaire en cas de cession d'un bail commercial ?

Lors de la cession d’un bail commercial, la loi prévoit que la commune bénéficie d’un droit de préemption. Cette préemption nécessite le respect d’un formalisme spécifique.
La commune est-elle prioritaire en cas de cession d'un bail commercial ?

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