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Les horaires d'ouverture d'un commerce sont-ils réglementés ?

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L’assurance indemnise l’assuré pour perte d’exploitation lorsque l’évènement est garanti par le contrat d’assurance. C’est très rarement le cas pour les pandémies. Dans la plupart des cas, les...

Un bailleur peut-il demander l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d’exploitation du fonds ?

Le locataire d’un bail commercial a plusieurs obligations parmi lesquelles figure celle d’exploiter un fonds de commerce dans les lieux loués. C’est une condition d’application du statut des baux...

Comment signer un bail commercial ou un bail professionnel à distance ?

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Pour céder un fonds de commerce, différentes formalités doivent être respectées. Même s’il reste possible d’acquérir un fonds de commerce, l’épidémie de Covid-19 et les mesures prises par le...

Confinement : quel recours si vous deviez ouvrir votre local professionnel ?

Tous les établissements non essentiels à la vie de la nation et les commerces ne présentant pas un caractère indispensable doivent être fermés, jusqu’à nouvel ordre. De plus, depuis le 17 mars à midi...

Bailleurs commerciaux : devez-vous continuer à payer votre crédit ou pouvez-vous repousser les paiements ?

Le gouvernement n’a pas pour l’heure pris des mesures permettant aux emprunteurs de suspendre ou reporter les échéances de leur crédit. Il est donc nécessaire de négocier un éventuel rééchelonnement...

J'étais en négociation commerciale avec une agence et elle ne répond plus, quelles sont mes options ?

Il n’existe pas de cadre juridique pour les négociations. L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Il est néanmoins nécessaire de faire preuve de...

Covid-19 : est-ce un cas de force majeure qui permet le report ou la résolution des promesses de vente ?

Par principe une promesse de vente prévoit une date à laquelle au plus tard la vente doit être réitérée. Elle contient également une ou des conditions suspensives qui doivent être réalisées dans un...

Confinement : comment réaliser l’état des lieux de sortie de mon local professionnel ?

Afin de limiter la propagation du Covid-19, les déplacements hors du domicile sont interdits, jusqu’au 11 mai. Par exception, des déplacements pour certains motifs sont autorisés, en veillant au...

Confinement : devez-vous payer des indemnités d’occupation si le bail professionnel arrive à son terme ?

Lorsque le bail professionnel arrive à son terme, chacune des parties peut notifier son intention de ne pas le renouveler. Il prend alors fin à la date mentionnée dans le bail. Après la résiliation...

Confinement : est-il possible de réaliser un état des lieux d'entrée pour un local commercial ?

Face à la crise du COVID-19, les déplacements non indispensables ne sont plus autorisés. Par exception, les déplacements pour certains motifs déterminés sont autorisés par décret, mais qu'en est-il...

Coronavirus : les commerces et entreprises qui ont des difficultés à payer leur loyer seraient pris en charge !

À la suite des mesures de confinement mises en place, un grand nombre de commerces et petites entreprises ont baissé le rideau et cessé toute activité. Certains d’entre eux se trouvent dans une...

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