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Exemple : commerce, bail commercial...

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Vente d'un local commercial : le locataire est-il prioritaire ?

Lorsqu'un local commercial est mis en vente, le propriétaire, sauf dans certaines exceptions, doit en informer le locataire. Celui-ci peut bénéficier du droit de préemption sur le bien immobilier.
Vente d'un local commercial : le locataire est-il prioritaire ?
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Est-il possible d'installer un commerce alors que le règlement de l'immeuble l’interdit ?

L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 indique que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties...
Est-il possible d'installer un commerce alors que le règlement de l'immeuble l’interdit ?
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Fonds de commerce : quand percevoir le prix de la vente ?

En vue de protéger les créanciers du vendeur, notamment le fisc et les parties prenantes à la vente de fonds de commerce, le législateur a prévu un mécanisme d’indisponibilité temporaire du prix de...
Fonds de commerce : quand percevoir le prix de la vente ?
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Donation : la transmission d'une entreprise individuelle, comment ça se passe ?

L’entrepreneur souhaitant transmettre son entreprise à ses proches peut opter pour la donation. Cela consiste en un transfert de propriété à titre gratuit. Celui qui exerce en entreprise individuelle...
Donation : la transmission d'une entreprise individuelle, comment ça se passe ?
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Quelles sont vos obligations en cas de cessation d’activité ?

La cessation définitive d’activité d’une entreprise impose de réaliser un certain nombre de déclarations. Ces formalités mettent fin aux différentes obligations pesant sur l’entreprise. Elles...
Quelles sont vos obligations en cas de cessation d’activité ?
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Retraite : céder son entreprise, quelles sont les exonérations possibles ?

Il existe deux exonérations légales qui dépendent de la nature de la vente : la transmission d'une entreprise individuelle soumise à l'impôt sur le revenu ou la cession des droits sociaux d'un...
Retraite : céder son entreprise, quelles sont les exonérations possibles ?
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Céder son fonds de commerce : quel est le seuil pour ne pas payer de plus-value ?

Lors de la cession ou de la donation d’une branche complète d’activité, les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une exonération de la plus-...
Céder son fonds de commerce : quel est le seuil pour ne pas payer de plus-value ?
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Fonds de commerce : la clause limitant la cession du bail est-elle licite ?

La loi tend à protéger le locataire d’un bail commercial, notamment lors de la cession de son fonds de commerce.
Fonds de commerce : la clause limitant la cession du bail est-elle licite ?
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Céder ses droits sociaux : quel est le montant des droits de vente ?

Lorsque vous vendez une société ou une partie d'une entreprise, vous devez payer des droits de vente au moment de la formalité de l’enregistrement. Le montant de la transaction est différent selon la...
Céder ses droits sociaux : quel est le montant des droits de vente ?

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