Juridique

Comme tout contrat de bail, le bail professionnel doit prévoir obligatoirement certaines clauses, telles que les obligations de chaque parties ou la répartition des charges et des taxes. Mais, en tant...

Chaque contrat comprend des droits et des obligations pour chacune des parties. Dans un bail professionnel, le propriétaire a évidemment des obligations, mais aussi des droits sur son bien pendant sa...

La rédaction du bail est l’étape incontournable pour louer votre local commercial ou professionnel dans les règles de l’art. Mais les baux commerciaux et professionnels ont chacun leurs subtilités...

Le bail commercial est un document d’une importance capitale, qui va vous lier avec votre locataire pour au moins 9 ans. Comment le rédiger ? Quelles clauses y inscrire ? Est-ce possible de le rédiger...

La loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt afin d’inciter les bailleurs à l’abandon des loyers en faveur des locataires de locaux professionnels. Le dispositif est ouvert aux bailleurs...

Dans le cadre d’un bail commercial, le montant du loyer révisé, sur la base de la révision triennale, doit correspondre à la valeur locative. Ce principe peut toutefois, dans certains cas être remis...

Si votre bailleur vous l’a autorisé, il est possible de sous-louer votre local commercial à un tiers. Conditions, respect du contrat de bail, loyer… On vous dit tout sur la sous-location des locaux...

Selon le type d’établissement que vous souhaitez ouvrir, les règles d’hygiène et de sécurité à respecter ne seront pas forcément les mêmes. Nous faisons le point pour vous sur vos obligations en tant...

L’ouverture d’un commerce s’accompagne toujours de démarches administratives, et les commerces de restauration ne font pas exception. Voici les licences obligatoires à obtenir avant d’ouvrir votre...

Lors de la vente d’un fonds de commerce, l’acheteur a bien sûr des obligations, comme de payer des droits d’enregistrement si la valeur est supérieure à 23 000 €. Mais quelles sont les obligations du...