Juridique

Tous les établissements non essentiels à la vie de la nation et les commerces ne présentant pas un caractère indispensable doivent être fermés, jusqu’à nouvel ordre. De plus, depuis le 17 mars à midi...

Le gouvernement n’a pas pour l’heure pris des mesures permettant aux emprunteurs de suspendre ou reporter les échéances de leur crédit. Il est donc nécessaire de négocier un éventuel rééchelonnement...

Il n’existe pas de cadre juridique pour les négociations. L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Il est néanmoins nécessaire de faire preuve de...

Lorsque le bail professionnel arrive à son terme, chacune des parties peut notifier son intention de ne pas le renouveler. Il prend alors fin à la date mentionnée dans le bail. Après la résiliation du...

Les professionnels titulaires d’un bail commercial sont soumis à des règles spécifiques encadrant ces baux. Dans le cadre d’un départ, le locataire doit alors respecter un délai de préavis de 6 mois...

Un dégât des eaux est toujours une véritable épreuve. Alors, quand en plus cela arrive dans votre local commercial, il faut agir vite ! Voici nos conseils pour savoir ce qu’il faut faire dans pareille...

Lors de la cession d’un bail commercial, la loi prévoit que la commune bénéficie d’un droit de préemption. Cette préemption nécessite le respect d’un formalisme spécifique.

Lorsqu’un bail commercial est conclu, par principe et sauf stipulation contraire du contrat ou accord du propriétaire, toute sous-location totale ou partielle est interdite. Lorsque la sous-location...

Dans le cadre d’un bail commercial, lorsque le locataire décide de céder son fonds de commerce, sachez qu’il est possible que celui-ci demeure garant du paiement du loyer et des charges.

Dans le cadre d’un bail commercial consenti par usufruitier et nu-propriétaire, sachez que les actes relatifs au bail doivent également être consentis par l’usufruitier et le nu-propriétaire.