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Exemple : commerce, bail commercial...

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La mairie est-elle prioritaire sur l’acquisition d’un fonds de commerce ?

Vous cédez votre fonds de commerce. Le local commercial peut se situer dans un périmètre de sauvegarde du commerce et la mairie bénéficie d’une priorité sur l’acquisition du fonds.
La mairie est-elle prioritaire sur l’acquisition d’un fonds de commerce ?
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Qui peut bénéficier d’un bail professionnel ?

Il n’existe pas de définition légale du bail professionnel. Seules diverses décisions de justice ont mis en lumière les bénéficiaires possibles d’un tel bail de location.
Qui peut bénéficier d’un bail professionnel ?
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Quel est le montant d’un dépôt de garantie dans un bail commercial ?

Il est possible au propriétaire de facturer au locataire le montant qu’il souhaite au titre de dépôt de garantie. Attention, même si la loi n'encadre pas le sujet, une limite légale mérite d’être...
Quel est le montant d’un dépôt de garantie dans un bail commercial ?
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Comment demander le renouvellement d'un bail commercial ?

Vous êtes locataire d’un local commercial et le bail est arrivé à son terme. Vous souhaitez adresser à votre bailleur une demande de renouvellement.
Comment demander le renouvellement d'un bail commercial ?
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Bail commercial : qu’est-ce qu’une clause d’exclusivité ?

Un bail commercial peut contenir une clause d’exclusivité : le propriétaire du local s’engage à ne pas louer de locaux du même immeuble pour une activité concurrente à celle du locataire.
Bail commercial : qu’est-ce qu’une clause d’exclusivité ?
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La vitrine de votre magasin a été cassée, qui paye pour les réparations ?

La vitrine de votre boutique a été cassée.... Dans un premier temps, il faut identifier les causes de cette casse, relire votre contrat d’assurance professionnelle et la contacter afin de mettre en...
La vitrine de votre magasin a été cassée, qui paye pour les réparations ?
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Bail commercial : votre locataire a-t-il le droit d’apposer une enseigne sur la façade ?

Vous êtes propriétaire d’un local commercial et votre locataire souhaite apposer une enseigne sur la façade. Si vous y êtes réfractaire, sachez toutefois que vous ne pouvez pas l’en empêcher...
Bail commercial : votre locataire a-t-il le droit d’apposer une enseigne sur la façade ?
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Commerce : Qu’advient-il si le locataire reste dans les lieux au terme d’un bail dérogatoire ?

Propriétaire et locataire ont conclu un bail dérogatoire sur un local commercial. Au terme du bail, si le locataire est laissé en possession des lieux, il s’opère un bail commercial classique.
Commerce : Qu’advient-il si le locataire reste dans les lieux au terme d’un bail dérogatoire ?
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Quelle condition respecter pour le renouvellement de son bail commercial ?

En principe, le titulaire d’un bail commercial bénéficie d’un droit au renouvellement de son bail. Ce droit ne lui est toutefois acquis que sous le respect de certaines conditions liées à l’...
Quelle condition respecter pour le renouvellement de son bail commercial ?
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Dans quel cas peut-on vendre un bien immobilier pendant une liquidation judiciaire ?

La vente d’un bien immobilier au cours d’une procédure de liquidation judiciaire est possible dans certains cas, sous réserve de certaines conditions.
Dans quel cas peut-on vendre un bien immobilier pendant une liquidation judiciaire ?

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