Juridique

Dans le cadre d’un bail commercial, la loi interdit que certaines charges ou certains travaux soient imputés directement au locataire. C’est le cas, notamment, des travaux liés à la vétusté et...

Le code général des impôts autorise la déduction des charges engagées pour la location d’un bien affecté à l’habitation. Les règles sont-elles identiques pour des locaux à usage commercial ?

Après avoir étudié toutes les possibilités de franchises, vous vous apprêtez à ouvrir votre enseigne. Mais savez-vous ce que doit contenir un contrat de franchise ? Voici ce que vous devrez vérifier...

Le parcours de vente d’un local professionnel ou commercial est bien différent de celui d’un bien résidentiel. Nous faisons le point avec vous sur les spécificités d’une telle transaction.

Comme tout contrat de bail, le bail professionnel doit prévoir obligatoirement certaines clauses, telles que les obligations de chaque parties ou la répartition des charges et des taxes. Mais, en tant...

Chaque contrat comprend des droits et des obligations pour chacune des parties. Dans un bail professionnel, le propriétaire a évidemment des obligations, mais aussi des droits sur son bien pendant sa...

La rédaction du bail est l’étape incontournable pour louer votre local commercial ou professionnel dans les règles de l’art. Mais les baux commerciaux et professionnels ont chacun leurs subtilités...

Le bail commercial est un document d’une importance capitale, qui va vous lier avec votre locataire pour au moins 9 ans. Comment le rédiger ? Quelles clauses y inscrire ? Est-ce possible de le rédiger...

La loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt afin d’inciter les bailleurs à l’abandon des loyers en faveur des locataires de locaux professionnels. Le dispositif est ouvert aux bailleurs...

Dans le cadre d’un bail commercial, le montant du loyer révisé, sur la base de la révision triennale, doit correspondre à la valeur locative. Ce principe peut toutefois, dans certains cas être remis...