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Exemple : commerce, bail commercial...

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Location commerciale : un dépôt de garantie peut-il faire l’objet d’une révision ?

Il est fréquent que le locataire verse un dépôt de garantie lors de son entrée dans les lieux. En matière d’habitation, cette somme n’est pas révisable mais pour les locations commerciales, elle peut...
Location commerciale : un dépôt de garantie peut-il faire l’objet d’une révision ?
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Propriétaire-commerçant, pouvez-vous être indemnisé lors de travaux sur la voie publique ?

Vous êtes propriétaire d'un commerce et vous subissez des nuisances liées à l’exécution de travaux publics. Sachez que dans certains cas, vous êtes susceptible de vous prévaloir d’un préjudice...
Propriétaire-commerçant, pouvez-vous être indemnisé lors de travaux sur la voie publique ?
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Qu’est-ce qu’un bail « tous commerces » ?

Le bail « tous commerces » permet au locataire d’exercer dans les lieux loués toute activité commerciale de son choix. S'il présente des avantages, il y a aussi quelques inconvéniants.
Qu’est-ce qu’un bail « tous commerces » ?
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Pouvez-vous conclure un bail commercial pour une durée inférieure à 9 ans ?

Le code de commerce précise qu'un bail commercial doit être conclu pour 9 ans au minimum. Mais propriétaire et locataire peuvent conclure pour une durée moindre sous certaines conditions.
Pouvez-vous conclure un bail commercial pour une durée inférieure à 9 ans ?
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Location : quel type de bail faut-il faire pour une association ?

Il n’existe pas réellement de bail type pour un local dont le locataire serait une association. En principe, un bail civil est établi, mais dans certaines situations la loi impose de conclure un bail...
Location : quel type de bail faut-il faire pour une association ?
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Quel type de bail de location faut-il faire pour une profession libérale ?

Vous souhaitez louer un local pour l’exercice de votre activité libérale, orientez-vous vers un bail professionnel.
Quel type de bail de location faut-il faire pour une profession libérale ?
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Bail professionnel : comment sont réparties les charges entre propriétaire et locataire ?

Les baux professionnels sont régis par la loi du 23 décembre 1986 qui règlemente la durée du bail, les formes du congé et le délai du préavis. Pour le reste, comme la répartition des charges entre le...
Bail professionnel : comment sont réparties les charges entre propriétaire et locataire ?
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Bail commercial : les travaux de réparation peuvent-ils être imputés au locataire ?

La loi Pinel a modifié certaines dispositions légales relatives au régime des baux commerciaux et précisément en matière de réparations qu’il est interdit d’imputer au locataire.
Bail commercial : les travaux de réparation peuvent-ils être imputés au locataire ?
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La taxe foncière peut-elle être à la charge du locataire dans un bail commercial ?

La loi Pinel a posé le principe selon lequel certaines charges ne pourront plus être imputées au locataire dans le cadre d’un bail commercial. Explications.
La taxe foncière peut-elle être à la charge du locataire dans un bail commercial ?
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Quelle procédure pour vendre votre commerce ?

Céder son entreprise implique d’opérer une vente du fonds de commerce. Il s’agit d’un acte qui est encadré. Explications.
Quelle procédure pour vendre votre commerce ?

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