Juridique

Vous disposez d’un logement en rez-de-chaussée et vous souhaiteriez le transformer en local commercial ? C’est un projet possible et faisable, mais sous certaines conditions d’obtention d...

Lorsqu’un médecin, un notaire ou encore un avocat souhaite louer un local pour y exercer son activité professionnelle, en principe, un bail professionnel est conclu. Mais, il est possible que le...

La loi opère une distinction entre les locations qui sont par nature exclues du champ d’application de la TVA, celles obligatoirement soumises à la TVA et celles imposables sur option du bailleur.

Vous souhaitez ouvrir un supermarché dans votre ville, votre arrondissement ou votre quartier ? Pour ouvrir ce type de commerce, vous devez respecter quelques règles et obtenir des autorisations, en...

Lors de l’occupation d’un local commercial, on entend souvent parler de « droit au bail ». En réalité, il s’agit d’une situation dans laquelle le nouvel occupant d’un certain local commercial doit...

Dans le code de l'Urbasnisme, on distingue l’usage et la destination d’un immeuble ou d’un bien. Pour exercer votre activité en toute tranquillité il est utile de connaître ces notions.

Vous avez constaté un vice caché ou une malfaçon dans le local commercial que vous souhaitez ou que vous venez d’acheter ou de louer ? Voici vos recours possibles et les obligations du vendeur ou du...

Durant la contraction d’un bail commercial, il est possible pour le locataire de céder son bail à un tiers, de manière totalement libre ou presque. On vous dit tout sur cette possibilité et comment...

Signer un bail commercial n’est pas un acte anodin. Vous faire accompagner par un professionnel pour la signature d’un tel document n’est pas superflu, qu’il s’agisse d’un huissier de justice ou d’un...

Vous souhaitez ouvrir votre restaurant ou votre bar ? Vous n’êtes pas sans savoir que pour servir certaines boissons et même pour exercer, vous devez obtenir plusieurs licences. Nous faisons le point...