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Confinement : devez-vous payer des indemnités d’occupation si le bail professionnel arrive à son terme ?

Lorsque le bail professionnel arrive à son terme, chacune des parties peut notifier son intention de ne pas le renouveler. Il prend alors fin à la date mentionnée dans le bail. Après la résiliation...

Quelle est la durée du préavis d’un bail commercial ?

Les professionnels titulaires d’un bail commercial sont soumis à des règles spécifiques encadrant ces baux. Dans le cadre d’un départ, le locataire doit alors respecter un délai de préavis de 6 mois...

Local commercial : que faire en cas de dégâts des eaux ?

Un dégât des eaux est toujours une véritable épreuve. Alors, quand en plus cela arrive dans votre local commercial, il faut agir vite ! Voici nos conseils pour savoir ce qu’il faut faire dans...

La commune est-elle prioritaire en cas de cession d'un bail commercial ?

Lors de la cession d’un bail commercial, la loi prévoit que la commune bénéficie d’un droit de préemption. Cette préemption nécessite le respect d’un formalisme spécifique.

Quelles sont les conditions à respecter pour une sous-location commerciale ?

Lorsqu’un bail commercial est conclu, par principe et sauf stipulation contraire du contrat ou accord du propriétaire, toute sous-location totale ou partielle est interdite. Lorsque la sous-location...

Cession de fonds de commerce : le cédant garant du paiement des loyers ?

Dans le cadre d’un bail commercial, lorsque le locataire décide de céder son fonds de commerce, sachez qu’il est possible que celui-ci demeure garant du paiement du loyer et des charges.

Bail commercial : un usufruitier peut-il consentir seul une baisse de loyer ?

Dans le cadre d’un bail commercial consenti par usufruitier et nu-propriétaire, sachez que les actes relatifs au bail doivent également être consentis par l’usufruitier et le nu-propriétaire.

Bail commercial : quelles sont les clauses abusives ?

La rédaction d’un bail commercial doit combiner liberté contractuelle et dispositions d’ordre public. Toute clause du contrat qui dérogerait aux dispositions légales impératives serait réputée non...

Bail commercial : qu'est-ce qu'une reprise pour démolir ?

Dans le cadre d’un bail commercial, les possibilités du propriétaire de résilier le bail de location sont très encadrées juridiquement. La reprise pour démolir peut être invoquée en cas d’insalubrité.

Bail commercial : qu’est-ce qu’un pacte de préférence ?

Vous avez signé un bail commercial sur un local dont vous êtes propriétaire. Ce contrat contient un pacte de préférence. Cette clause a une grande importance, notamment en cas de vente du local.

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