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Exemple : commerce, bail commercial...

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Bail commercial : qu’est-ce qu’une clause d’exclusivité ?

Un bail commercial peut contenir une clause d’exclusivité : le propriétaire du local s’engage à ne pas louer de locaux du même immeuble pour une activité concurrente à celle du locataire.
Bail commercial : qu’est-ce qu’une clause d’exclusivité ?
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La vitrine de votre magasin a été cassée, qui paye pour les réparations ?

La vitrine de votre boutique a été cassée.... Dans un premier temps, il faut identifier les causes de cette casse, relire votre contrat d’assurance professionnelle et la contacter afin de mettre en...
La vitrine de votre magasin a été cassée, qui paye pour les réparations ?
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Bail commercial : votre locataire a-t-il le droit d’apposer une enseigne sur la façade ?

Vous êtes propriétaire d’un local commercial et votre locataire souhaite apposer une enseigne sur la façade. Si vous y êtes réfractaire, sachez toutefois que vous ne pouvez pas l’en empêcher...
Bail commercial : votre locataire a-t-il le droit d’apposer une enseigne sur la façade ?
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Commerce : Qu’advient-il si le locataire reste dans les lieux au terme d’un bail dérogatoire ?

Propriétaire et locataire ont conclu un bail dérogatoire sur un local commercial. Au terme du bail, si le locataire est laissé en possession des lieux, il s’opère un bail commercial classique.
Commerce : Qu’advient-il si le locataire reste dans les lieux au terme d’un bail dérogatoire ?
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Quelle condition respecter pour le renouvellement de son bail commercial ?

En principe, le titulaire d’un bail commercial bénéficie d’un droit au renouvellement de son bail. Ce droit ne lui est toutefois acquis que sous le respect de certaines conditions liées à l’...
Quelle condition respecter pour le renouvellement de son bail commercial ?
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Dans quel cas peut-on vendre un bien immobilier pendant une liquidation judiciaire ?

La vente d’un bien immobilier au cours d’une procédure de liquidation judiciaire est possible dans certains cas, sous réserve de certaines conditions.
Dans quel cas peut-on vendre un bien immobilier pendant une liquidation judiciaire ?
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Bail commercial : l’accord du bailleur est-elle nécessaire pour la sous-location ?

Dans le cadre d’un bail commercial, le locataire ne peut sous-louer les locaux sans l’accord du bailleur et sans que ce dernier intervienne à l’acte de sous-location, à moins que le bail l’en...
Bail commercial : l’accord du bailleur est-elle nécessaire pour la sous-location ?
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Bail commercial : comment se calcule une indemnité d’éviction ?

Lorsque le propriétaire d’un local commercial loué refuse à son locataire le renouvellement du bail, il lui doit une indemnité d’éviction qui s’établit suivant des critères légaux ou par un accord...
Bail commercial : comment se calcule une indemnité d’éviction ?
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Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre un local commercial ?

Vous souhaitez mettre en vente un local commercial. Certains diagnostics immobiliers doivent être établis. Sachez que si ce local est loué, le locataire peut être prioritaire sur l’acquisition.
Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre un local commercial ?
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Quel type de bail pour louer un local pour un cabinet médical ?

Vous êtes médecin et vous cherchez un local pour l’exercice de votre activité. Sachez que pour votre profession libérale, un bail professionnel est en principe le plus adapté.
Quel type de bail pour louer un local pour un cabinet médical ?

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