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Quels sont les diagnostics obligatoires pour un bail commercial ?

Quels sont les diagnostics obligatoires pour un bail commercial ?

Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur doit annexer au contrat trois diagnostics obligatoires : le diagnostic de performance énergétique, le diagnostic amiante et le diagnostic de l’état des risques et pollutions.

Quels sont les diagnostics obligatoires pour un bail commercial ?

Sommaire

Le diagnostic de performance énergétique pour un bail commercial

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est l’un des diagnostics obligatoires à annexer au bail commercial avant la location d’un local. Ce diagnostic a pour objectif d’informer le locataire du local commercial au sujet de la consommation d’énergie du local sur une année : cette consommation concerne le chauffage et l’eau chaude sanitaire. Une fois la consommation du local calculée, le DPE lui applique une classe énergétique selon un classement qui s’échelonne de A à G. Plus le classement se rapproche du A, plus le local est économique en termes de dépenses énergétiques, et plus il se rapproche du G, plus il est énergivore. Ce classement permet au locataire de savoir rapidement comment se place le logement en termes de consommation énergétique, mais le DPE indique également d’autres informations au sujet du local, comme :

  • Un inventaire des équipements de production de chauffage, d’eau chaude, de refroidissement et de ventilation installés dans le bâtiment.
  • La quantité de gaz à effet de serre émise par le local.
  • Une estimation de la quantité d’énergie renouvelable pouvant être produite par les équipements.

Notez que dès lors qu’un locataire consulte des annonces concernant la location d’un local commercial, chaque annonce doit mentionner le DPE, et quel que soit le bailleur : professionnels et particuliers ont les mêmes obligations. Le DPE présente une durée de validité de 10 ans et doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.

Bon à savoir

Le DPE a une valeur purement informative, et le locataire ne peut mettre en cause la responsabilité du bailleur sur la base des informations contenues dans ce document.

Le diagnostic amiante

Dès lors qu’un bâtiment a fait l’objet de la délivrance d’un permis de construire avant le 1er juillet 1997, ce dernier est soumis à un diagnostic amiante, et les locaux commerciaux ne dérogent pas à la règle. Ce diagnostic doit être effectué par un expert certifié et formé au risque amiante, et sa durée de validité est de 3 ans. Cependant, cette durée de validité dépend des conclusions du rapport. En cas de rapport positif et si le local est en bon état, alors la durée de validité est de 3 ans. En cas de dégradations dans le logement et de risques pour les occupants, le bailleur doit alors réaliser les travaux nécessaires et réaliser un nouveau diagnostic à l’issue des travaux.

Le diagnostic de l’état des risques et pollutions

L’état des risques et pollutions est également obligatoire dans le cadre de la location d’un local commercial et doit être annexé au bail. Ce diagnostic n’est cependant obligatoire que si le local se situe dans une zone concernée par un plan de prévention des risques technologiques, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou encore s’il se situe dans une zone de sismicité définie par décret.

L'état des risques et pollutions est valable durant 6 mois à compter de la date de signature du contrat de bail commercial.

Bon à savoir

Si le bailleur ne transmet pas l’état des risques et pollutions au locataire, ce dernier peut demander au juge la résiliation du contrat de bail ou une diminution du loyer.

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