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Locataire ou propriétaire : qui paie les travaux dans un local commercial ?

Faire des travaux ou des grosses réparations dans un local commercial est souvent source de tension entre un locataire et son propriétaire… Mais quelle doit être la répartition des dépenses et de...

Quelles différences entre un bail professionnel et un bail commercial ?

Un entrepreneur qui aurait besoin d’un local pour exercer son activité pourra être face à deux types de contrats : les baux commerciaux et les baux professionnels. Mais quelles sont les différences...

SARL, SA, SAS... Quel statut juridique choisir pour créer son entreprise ?

Vous souhaitez créer votre entreprise mais êtes perdu parmi tous les statuts juridiques ? Pas de panique, nous vous présentons les différentes options qui s’offrent à vous.

Pouvez-vous utiliser votre logement comme local professionnel ?

Utiliser son domicile comme lieu de travail peut être un véritable gain de temps et d’argent, mais est-ce autorisé dans tous les cas ? Explications.

Cession de fonds de commerce : qu’est-ce que les droits d’enregistrement ?

L’achat de fonds de commerce est une bonne alternative à la création d’entreprise s’il s’avère qu’un commerçant de votre connaissance cède le sien. Mais si vous achetez un fonds de commerce de valeur...

Un bailleur peut-il demander l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d’exploitation du fonds ?

Le locataire d’un bail commercial a plusieurs obligations parmi lesquelles figure celle d’exploiter un fonds de commerce dans les lieux loués. C’est une condition d’application du statut des baux...

Comment signer un bail commercial ou un bail professionnel à distance ?

Le bail est un contrat consensuel qui se forme dès qu’il y a accord des parties sur les éléments essentiels du contrat. Le contrat de bail doit par principe être établi par écrit et signé par les...

Confinement : quel recours si vous deviez ouvrir votre local professionnel ?

Tous les établissements non essentiels à la vie de la nation et les commerces ne présentant pas un caractère indispensable doivent être fermés, jusqu’à nouvel ordre. De plus, depuis le 17 mars à midi...

Bailleurs commerciaux : devez-vous continuer à payer votre crédit ou pouvez-vous repousser les paiements ?

Le gouvernement n’a pas pour l’heure pris des mesures permettant aux emprunteurs de suspendre ou reporter les échéances de leur crédit. Il est donc nécessaire de négocier un éventuel rééchelonnement...

J'étais en négociation commerciale avec une agence et elle ne répond plus, quelles sont mes options ?

Il n’existe pas de cadre juridique pour les négociations. L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Il est néanmoins nécessaire de faire preuve de...

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