Juridique

Si vous êtes propriétaire d’un local classé ERP, il existe différentes normes qui régissent votre bien, en fonction de son type. Types de bâtiments concernés, règles et éléments à respecter, on vous...

Lorsqu’un bail commercial est conclu, le propriétaire doit délivrer un certain nombre d’informations au locataire et notamment un dossier de diagnostic comprenant le diagnostic de performance...

Les locaux commerciaux et professionnels sont soumis à l’imposition, qu’il s’agisse de la taxe foncière classique ou de la cotisation foncière des entreprises. Mais quelles sont-elles exactement et...

Vous disposez d’un logement en rez-de-chaussée et vous souhaiteriez le transformer en local commercial ? C’est un projet possible et faisable, mais sous certaines conditions d’obtention d...

Lorsqu’un médecin, un notaire ou encore un avocat souhaite louer un local pour y exercer son activité professionnelle, en principe, un bail professionnel est conclu. Mais, il est possible que le...

La loi opère une distinction entre les locations qui sont par nature exclues du champ d’application de la TVA, celles obligatoirement soumises à la TVA et celles imposables sur option du bailleur.

Vous souhaitez ouvrir un supermarché dans votre ville, votre arrondissement ou votre quartier ? Pour ouvrir ce type de commerce, vous devez respecter quelques règles et obtenir des autorisations, en...

Lors de l’occupation d’un local commercial, on entend souvent parler de « droit au bail ». En réalité, il s’agit d’une situation dans laquelle le nouvel occupant d’un certain local commercial doit...

Dans le code de l'Urbasnisme, on distingue l’usage et la destination d’un immeuble ou d’un bien. Pour exercer votre activité en toute tranquillité il est utile de connaître ces notions.

Vous avez constaté un vice caché ou une malfaçon dans le local commercial que vous souhaitez ou que vous venez d’acheter ou de louer ? Voici vos recours possibles et les obligations du vendeur ou du...