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Exemple : commerce, bail commercial...

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Quelles sont les conditions à respecter pour une sous-location commerciale ?

Lorsqu’un bail commercial est conclu, par principe et sauf stipulation contraire du contrat ou accord du propriétaire, toute sous-location totale ou partielle est interdite. Lorsque la sous-location...
Quelles sont les conditions à respecter pour une sous-location commerciale ?
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Cession de fonds de commerce : le cédant garant du paiement des loyers ?

Dans le cadre d’un bail commercial, lorsque le locataire décide de céder son fonds de commerce, sachez qu’il est possible que celui-ci demeure garant du paiement du loyer et des charges.
Cession de fonds de commerce : le cédant garant du paiement des loyers ?
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Bail commercial : un usufruitier peut-il consentir seul une baisse de loyer ?

Dans le cadre d’un bail commercial consenti par usufruitier et nu-propriétaire, sachez que les actes relatifs au bail doivent également être consentis par l’usufruitier et le nu-propriétaire.
Bail commercial : un usufruitier peut-il consentir seul une baisse de loyer ?
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Bail commercial : quelles sont les clauses abusives ?

La rédaction d’un bail commercial doit combiner liberté contractuelle et dispositions d’ordre public. Toute clause du contrat qui dérogerait aux dispositions légales impératives serait réputée non...
Bail commercial : quelles sont les clauses abusives ?
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Bail commercial : qu'est-ce qu'une reprise pour démolir ?

Dans le cadre d’un bail commercial, les possibilités du propriétaire de résilier le bail de location sont très encadrées juridiquement. La reprise pour démolir peut être invoquée en cas d’insalubrité.
Bail commercial : qu'est-ce qu'une reprise pour démolir ?
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Bail commercial : qu’est-ce qu’un pacte de préférence ?

Vous avez signé un bail commercial sur un local dont vous êtes propriétaire. Ce contrat contient un pacte de préférence. Cette clause a une grande importance, notamment en cas de vente du local.
Bail commercial : qu’est-ce qu’un pacte de préférence ?
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La mairie est-elle prioritaire sur l’acquisition d’un fonds de commerce ?

Vous cédez votre fonds de commerce. Le local commercial peut se situer dans un périmètre de sauvegarde du commerce et la mairie bénéficie d’une priorité sur l’acquisition du fonds.
La mairie est-elle prioritaire sur l’acquisition d’un fonds de commerce ?
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Qui peut bénéficier d’un bail professionnel ?

Il n’existe pas de définition légale du bail professionnel. Seules diverses décisions de justice ont mis en lumière les bénéficiaires possibles d’un tel bail de location.
Qui peut bénéficier d’un bail professionnel ?
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Quel est le montant d’un dépôt de garantie dans un bail commercial ?

Il est possible au propriétaire de facturer au locataire le montant qu’il souhaite au titre de dépôt de garantie. Attention, même si la loi n'encadre pas le sujet, une limite légale mérite d’être...
Quel est le montant d’un dépôt de garantie dans un bail commercial ?
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Comment demander le renouvellement d'un bail commercial ?

Vous êtes locataire d’un local commercial et le bail est arrivé à son terme. Vous souhaitez adresser à votre bailleur une demande de renouvellement.
Comment demander le renouvellement d'un bail commercial ?

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