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Est-il toujours possible d'acquérir un fonds de commerce en période de confinement ?

Est-il toujours possible d'acquérir un fonds de commerce en période de confinement ?

Pour céder un fonds de commerce, différentes formalités doivent être respectées. Même s’il reste possible d’acquérir un fonds de commerce, l’épidémie de Covid-19 et les mesures prises par le gouvernement peuvent affecter et retarder cette cession.

Est-il toujours possible d'acquérir un fonds de commerce en période de confinement ?

Sommaire

Fonds de commerce : l'acquisition passe par la rédaction d'un écrit

Depuis la loi du 19 juillet 2019, la liste des mentions obligatoires devant figurer dans l’acte de vente d’un fonds de commerce a été supprimée. Les parties conservent toutefois diverses obligations, notamment de publicité. Même si la rédaction d’un écrit n’est pas une condition de validité de la vente, elle est préférable pour pouvoir procéder aux différentes formalités et détenir une preuve en cas de litige. La loi impose toutefois, que, au jour de la cession, le vendeur et l'acquéreur signent un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente. La cession doit faire l’objet d’un enregistrement, sauf s’il s’agit d’un acte authentique. 

Si aucun écrit n’a été établi, la déclaration doit être faite auprès du service des impôts de la situation du bien. Ensuite, l’acquéreur a l’obligation de publier la cession, dans les 15 jours, sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel le fonds est exploité et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette publication permet d’assurer la protection des créanciers du cédant. Elle ouvre en effet un délai de 10 jours aux créanciers pour s’opposer au paiement du prix. Lorsque le fonds cédé se trouve dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, instauré par le conseil municipal, la commune dispose d’un droit de préemption sur la cession du fonds de commerce. Dans ce cas, le cédant doit faire une déclaration préalable auprès de la commune et ce à peine de nullité. La commune a 2 mois pour décider de préempter. 

En période de confinement, il est possible d'acheter à distance

Les mesures prises par le gouvernement empêchent les parties de se réunir pour procéder à la signature d’un acte. Il est toutefois possible de procéder à l’acquisition d’un fonds de commerce en signant un acte de manière électronique. Il faut cependant que les parties acceptent ce mode de signature. De plus, la crise sanitaire actuelle peut rendre plus difficile la réalisation des différentes formalités et donc complexifier l’acquisition d’un fonds de commerce. 

Concernant le droit de préemption de la commune, si la cession est concernée, elle peut être bloquée. En effet, l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 est venue proroger les délais échus pendant l’état d’urgence sanitaire. Si la notification de la cession est faite à la commune entre le 12 mars et la fin de l’état d’urgence sanitaire, fixée au 24 mai 2020 à l’heure actuelle, celle-ci pourra préempter jusqu’au 25 août. Cette prolongation des délais devrait également s’appliquer pour l’opposition des créanciers. Ils auront ainsi jusqu’au 04 juillet 2020 pour s’opposer au paiement du prix. 

De même, la réalisation de l’état des lieux va devoir être reportée du fait des mesures de confinement, puisque seuls les déplacements essentiels et non reportables sont autorisés. Ces différents éléments vont impliquer un report de la date de cession du fonds de commerce dans la mesure où les différentes formalités ne pourront pas être accomplies.

  • Loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés 
  • Article L.145-40-1 du code de commerce 
  • Article L.145-15 du code de commerce 
  • Article L.214-1 du code de l’urbanisme 
  • Articles L.141-12 et suivants du code de commerce 
  • Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
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