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Le confinement m’empêche-t-il  d'emménager dans mon commerce ?

Le confinement m’empêche-t-il  d'emménager dans mon commerce ?

Lorsqu’un bail de location est signé, il prévoit une date d’entrée dans les lieux. C’est à partir de cette date que les loyers sont dus, le locataire ayant la jouissance du local. Les mesures de confinement ont toutefois un impact sur cette prise d’effet du bail et sur l’entrée dans les lieux du locataire. 

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Sommaire

Avec le confinement, les déplacements hors du domicile sont interdits

Afin de limiter la propagation du Covid-19, les déplacements hors du domicile sont interdits, actuellement jusqu’au 11 mai. Par exception, les déplacements pour certains motifs déterminés sont autorisés par décret, en veillant au respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus. Seuls sont autorisés les déplacements suivants :  

  • Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements professionnels ne pouvant être différés.
  • Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées (liste sur gouvernement.fr). 
  • Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés, consultations et soins des patients atteints d'une affection de longue durée. 
  • Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants. 
  • Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie. 
  • Convocation judiciaire ou administrative. 
  • Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.
  • Pour bénéficier d’une exception, il est nécessaire de se munir, lors de chaque déplacement, d’un document justifiant que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une des exceptions. Il s’agit de l’attestation de déplacement dérogatoire. 

L'emménagement dans votre commerce dépend du domaine d'activité

Même si selon le Ministre de l’Intérieur, les déménagements semblent possibles, à condition d’être nécessaires, et de ne pas pouvoir être reportés, le déménagement et l’emménagement ne font pas partie de la liste des déplacements autorisés. De plus, des restrictions locales spécifiques peuvent avoir été prises par arrêté préfectoral. Par ailleurs, seuls les commerces présentant un caractère indispensable comme les commerces alimentaires, pharmacies, banques, stations-services ou de distribution de la presse peuvent rester ouverts. En conséquence, dans le cadre de l’emménagement dans un local commercial, si le commerce n’entre pas dans la catégorie des établissements présentant un caractère indispensable et ayant donc le droit d’être ouvert, l’emménagement dans un commerce, qui doit être fermé au public, ne semble pas nécessaire et peut être considéré comme reportable. Si le déménagement et l’emménagement ne peuvent pas être différés, une attestation sur l’honneur indiquant le motif, l’adresse de départ, l’adresse de destination et l’heure du déplacement et du déménagement, doit être également rédigée. Les mesures de prévention de propagation du virus doivent en outre être respectées. De plus, les regroupements de personnes devant être limités, l’emménagement doit être fait seul dans la mesure du possible, et à défaut avec un nombre restreint de personnes en respectant les mesures barrières.

Bon à savoir

La préfecture peut aussi avoir posée des règles particulières concernant les déménagements.  Il conviendra donc avant toute chose de s’adresser à la préfecture. 

Une interdiction jusqu'à nouvel ordre

Le Ministre des Transports et le Ministre chargé de la Ville et du Logement ont adressé le 1er avril un courrier fixant le principe de l'interdiction jusqu’à nouvel ordre de l'activité de déménagement, au Président de la Chambre syndicale du déménagement (CSD) et au Président du Conseil de métier déménagement. A été rappelé que seuls seront autorisés, via un déménageur professionnel, les déménagements relevant " d’urgences sanitaires, sociales ou de péril, de déménagements indispensables d’entreprises et de déménagements qui pourraient être rendus nécessaires dans le cadre de l’organisation des soins face à l’épidémie." Le principe est donc bien celui du report des déménagements non indispensables.

Références juridiques
  • Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

  • Décret n°2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

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