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Certaines entreprises en difficulté peuvent être un jour placées en redressement ou en liquidation judiciaire. Mais quelle est la différence entre ces deux procédures ? Les issues sont-elles les mêmes ?
Qu’est-ce que le redressement judiciaire ?
Lorsqu’une entreprise se retrouve en difficulté, et notamment quand elle n’est pas en possibilité de rembourser ses créanciers (fournisseurs, assurances, loyers…), elle peut être placée en redressement judiciaire. Cette procédure peut être intentée à sa demande mais également à la demande d’un de ses créanciers ou du Procureur de la République.
En réalité, le redressement judiciaire est fait pour les entreprises qui sont en cessation de paiement mais qui peuvent encore être sauvées, avec l’aide de spécialistes nommés par le tribunal. Ceux-ci vont venir observer le fonctionnement de l’entreprise avant de conceptualiser, proposer un plan de redressement visant à remettre l’activité sur les rails et la rendre pérenne.
Pendant tout le temps du redressement judiciaire, les activités de la société continuent donc comme en temps normal. En revanche, le ou les dirigeants voient leurs droits limités : ils ne peuvent pas revendre leurs parts de l’entreprise pendant toute la procédure, par exemple.
Une procédure de redressement judiciaire peut avoir une durée maximale de 6 mois, renouvelable une fois, deux fois dans des cas exceptionnels.
La liquidation judiciaire d’une entreprise, c’est quoi ?
La liquidation judiciaire vient, elle aussi, d’une demande de la part d’une entreprise, de l’un de ses créanciers ou du Procureur de la République. En revanche, la liquidation judiciaire ne vise pas à sauver l'activité mais à y mettre fin dans les meilleures conditions possibles.
Lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement (dépôt de bilan), celle-ci peut donc soit intenter une procédure de redressement judiciaire, soit directement une procédure de liquidation.
Il est également possible que la liquidation judiciaire résulte d’un redressement qui ne peut pas aboutir. En effet, lorsque les experts nommés par le tribunal fournissent leur plan de redressement, celui-ci peut simplement ne pas exister. Dans ce cas, la liquidation judiciaire de la société est prononcée.
La liquidation judiciaire intervient généralement quand l’entreprise a trop de dettes ou que son positionnement ne tient plus sur le marché.
Comment se déroule une procédure de liquidation judiciaire ?
Après que le tribunal a validé la demande de liquidation judiciaire suite (ou non) à un redressement qui ne peut pas aboutir, l’entreprise concernée doit cesser immédiatement son activité. Les contrats de travail des différents salariés sont automatiquement rompus, le licenciement économique est donc prononcé.
Les créanciers de l’entreprise, qui est mise en liquidation judiciaire, doivent se faire connaître auprès du tribunal afin d’être remboursés.
Qu’est-ce qu’une procédure de sauvegarde ?
Il existe également la procédure de sauvegarde, qui permet de placer la société sous protection judiciaire tout en la prévenant des difficultés financières à venir. Celle-ci ne peut être demandée que par le dirigeant de l’entreprise et uniquement dans le cas où elle n’est pas en cessation de paiement, mais qu’elle fait face à des difficultés insurmontables, qui la mèneront, si rien n’est fait, à un dépôt de bilan.
Tout comme lors d’un redressement, le tribunal va nommer des experts pour créer un plan de sauvegarde pour l’entreprise qui la demande. Cette stratégie va permettre à la société de se remettre de ses difficultés et d’éviter de futurs problèmes de trésorerie.
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