Quelle est la durée du préavis d’un bail commercial ?

30 mar 2020
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Les professionnels titulaires d’un bail commercial sont soumis à des règles spécifiques encadrant ces baux. Dans le cadre d’un départ, le locataire doit alors respecter un délai de préavis de 6 mois pour notifier sa décision au bailleur.

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Quelle est la durée du préavis d’un bail commercial ?
Le délai de préavis est de 6 mois avant le terme initial du bail ou avant le terme de la période triennale. © Monkey Business

Sommaire

Un préavis de 6 mois avec un bail commercial

Si vous souhaitez quitter le local commercial que vous occupez à titre professionnel, vous devez respecter un délai de préavis de 6 mois avant le terme initial du bail ou avant le terme de la période de 3 ans, pour annoncer votre départ au bailleur. Vous devez lui notifier votre départ de deux façons différentes selon le cas de figure :

  • Si vous quittez le local à l’issue d’une période triennale ou parce que vous partez à la retraite, vous devez envoyer un acte d’huissier ou une lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Si vous donnez congé au bailleur au terme du bail ou au cours d’un bail qui a été tacitement prolongé, vous ne pouvez envoyer votre notification de départ au bailleur que par acte d’huissier.

A titre d’exemple, si le terme de votre bail est fixé au 20 novembre, vous devez alors envoyer votre notification de congé avant le 20 mai de la même année.

Si le délai de préavis légal est de 6 mois, vous pouvez convenir d’un délai plus long avec le bailleur. Ce délai peut être librement négocié s’il est supérieur à 6 mois.

La durée d’un bail commercial

La durée d’un bail commercial est systématiquement fixée à 9 ans minimum et il ne peut pas être conclu pour une durée indéterminée. Mais si le bail est inscrit pour une durée de 9 ans, cela ne vous empêche pas de le résilier avant cette échéance. Le locataire d’un bail commercial peut en effet le résilier tous les 3 ans, et donc au terme de chaque période triennale. Notez cependant que cette possibilité de résilier tous les 3 ans peut faire l’objet d’une clause d’interdiction pour certains locaux commerciaux comme les bureaux ou les locaux de stockage par exemple.

La résiliation du bail commercial par le bailleur

Le bailleur peut également décider de mettre fin au bail commercial. Comme le locataire, il n’en a la possibilité qu’au terme du bail, ou aux échéances de chaque période triennale. Il doit également respecter un délai de 6 mois avant la date de résiliation et ne peut lui faire parvenir sa notification que par acte d’huissier. De plus, si le bailleur fait valoir une clause résolutoire pour mettre fin au bail commercial, il doit préalablement mettre en demeure le locataire par acte d’huissier de remédier à la situation en lui accordant un délai d’un mois. Si le bailleur constate toujours un manquement à ses obligations de la part du locataire, il peut alors résilier le bail commercial de plein droit.

Plus rarement, il est possible de conclure un bail de courte durée, aussi appelé bail précaire, qui n’excède pas 3 ans non renouvelable. Ce bail ne peut être résilié, le locataire doit donc payer tous les loyers même s’il déménage avant la fin du bail.

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