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Bailleurs commerciaux : devez-vous continuer à payer votre crédit ou pouvez-vous repousser les paiements ?
Le gouvernement n’a pas pour l’heure pris des mesures permettant aux emprunteurs de suspendre ou reporter les échéances de leur crédit. Il est donc nécessaire de négocier un éventuel rééchelonnement avec sa banque.
Même avec le confinement, vous êtes obligé de payer les crédits
L’état d’urgence sanitaire, mis en place par les pouvoirs publics, dans le cadre de la pandémie de coronavirus, est le cadre juridique qui a conduit le gouvernement à prendre certaines mesures visant à réduire les difficultés des entreprises. Une ordonnance a ainsi permis à certaines entreprises de reporter leurs factures de gaz et d’électricité et de ne pas s’exposer à des risques de résiliation ou des pénalités en cas de retard de paiement de loyers. Toutefois, rien de comparable n’a été mis en place pour les échéances de crédit. Par conséquent, les entreprises ne peuvent pas prendre motif de la crise pour suspendre unilatéralement le paiement des échéances de prêt. Les emprunteurs peuvent solliciter leur banque afin de négocier des reports ou des suspensions, mais la banque reste en droit de refuser. En cas de difficulté dans la négociation d’un rééchelonnement de crédit avec sa banque, il est possible de recourir au médiateur du crédit
Pensez à la médiation du crédit qui est un dispotif public
La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédits bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.). Elle est présente sur l’ensemble du territoire, grâce à l’action de 105 médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d'émission en Outre-mer. Vous pouvez saisir le médiateur du crédit directement sur le web. Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées. Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes. A noter que les entreprises peuvent aussi solliciter dans certaines conditions un crédit garanti par l’Etat.
Accord de place sur la médiation du crédit aux entreprises, 16 juillet 2018.
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