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Points marché

Confinement : mon locataire commerçant ne paie plus le loyer, en a-t-il le droit ?

Le paiement du loyer est l’une des principales obligations de tous les locataires. Tout défaut de paiement peut entraîner des sanctions pouvant aller jusqu’à la résiliation du bail de location. Ces...

Points marché

Le confinement m’empêche-t-il  d'emménager dans mon commerce ?

Lorsqu’un bail de location est signé, il prévoit une date d’entrée dans les lieux. C’est à partir de cette date que les loyers sont dus, le locataire ayant la jouissance du local. Les mesures de...