Juridique

Dans le cadre d’un bail commercial, lorsque le locataire décide de céder son fonds de commerce, sachez qu’il est possible que celui-ci demeure garant du paiement du loyer et des charges.

Dans le cadre d’un bail commercial consenti par usufruitier et nu-propriétaire, sachez que les actes relatifs au bail doivent également être consentis par l’usufruitier et le nu-propriétaire.

La rédaction d’un bail commercial doit combiner liberté contractuelle et dispositions d’ordre public. Toute clause du contrat qui dérogerait aux dispositions légales impératives serait réputée non...

Dans le cadre d’un bail commercial, les possibilités du propriétaire de résilier le bail de location sont très encadrées juridiquement. La reprise pour démolir peut être invoquée en cas d’insalubrité...

Vous avez signé un bail commercial sur un local dont vous êtes propriétaire. Ce contrat contient un pacte de préférence. Cette clause a une grande importance, notamment en cas de vente du local.

Vous cédez votre fonds de commerce. Le local commercial peut se situer dans un périmètre de sauvegarde du commerce et la mairie bénéficie d’une priorité sur l’acquisition du fonds.

Il n’existe pas de définition légale du bail professionnel. Seules diverses décisions de justice ont mis en lumière les bénéficiaires possibles d’un tel bail de location.

Il est possible au propriétaire de facturer au locataire le montant qu’il souhaite au titre de dépôt de garantie. Attention, même si la loi n'encadre pas le sujet, une limite légale mérite d’être...

Vous êtes locataire d’un local commercial et le bail est arrivé à son terme. Vous souhaitez adresser à votre bailleur une demande de renouvellement.

Un bail commercial peut contenir une clause d’exclusivité : le propriétaire du local s’engage à ne pas louer de locaux du même immeuble pour une activité concurrente à celle du locataire.