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Pouvez-vous conclure un bail commercial pour une durée inférieure à 9 ans ?
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Pouvez-vous conclure un bail commercial pour une durée inférieure à 9 ans ?

Le code de commerce précise qu'un bail commercial doit être conclu pour 9 ans au minimum. Mais propriétaire et locataire peuvent conclure pour une durée moindre sous certaines conditions.
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Location : quel type de bail faut-il faire pour une association ?
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Il n’existe pas réellement de bail type pour un local dont le locataire serait une association. En principe, un bail civil est établi, mais dans certaines situations la loi impose de conclure un bail...
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Vous souhaitez louer un local pour l’exercice de votre activité libérale, orientez-vous vers un bail professionnel.
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Lorsqu'un local commercial est mis en vente, le propriétaire, sauf dans certaines exceptions, doit en informer le locataire. Celui-ci peut bénéficier du droit de préemption sur le bien immobilier.
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Est-il possible d'installer un commerce alors que le règlement de l'immeuble l’interdit ?
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L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 indique que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties...
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Fonds de commerce : quand percevoir le prix de la vente ?
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En vue de protéger les créanciers du vendeur, notamment le fisc et les parties prenantes à la vente de fonds de commerce, le législateur a prévu un mécanisme d’indisponibilité temporaire du prix de...

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