Juridique

Le code de commerce précise qu'un bail commercial doit être conclu pour 9 ans au minimum. Mais propriétaire et locataire peuvent conclure pour une durée moindre sous certaines conditions.

Il n’existe pas réellement de bail type pour un local dont le locataire serait une association. En principe, un bail civil est établi, mais dans certaines situations la loi impose de conclure un bail...

Vous souhaitez louer un local pour l’exercice de votre activité libérale, orientez-vous vers un bail professionnel.

Les baux professionnels sont régis par la loi du 23 décembre 1986 qui règlemente la durée du bail, les formes du congé et le délai du préavis. Pour le reste, comme la répartition des charges entre le...

La loi Pinel a modifié certaines dispositions légales relatives au régime des baux commerciaux et précisément en matière de réparations qu’il est interdit d’imputer au locataire.

La loi Pinel a posé le principe selon lequel certaines charges ne pourront plus être imputées au locataire dans le cadre d’un bail commercial. Explications.

Céder son entreprise implique d’opérer une vente du fonds de commerce. Il s’agit d’un acte qui est encadré. Explications.

Lorsqu'un local commercial est mis en vente, le propriétaire, sauf dans certaines exceptions, doit en informer le locataire. Celui-ci peut bénéficier du droit de préemption sur le bien immobilier.

L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 indique que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties...

En vue de protéger les créanciers du vendeur, notamment le fisc et les parties prenantes à la vente de fonds de commerce, le législateur a prévu un mécanisme d’indisponibilité temporaire du prix de...