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Fonds de commerce : la perte d'exploitation à cause du COVID-19 sera-t-elle reconnue par les assureurs ?

Fonds de commerce : la perte d'exploitation à cause du COVID-19 sera-t-elle reconnue par les assureurs ?

L’assurance indemnise l’assuré pour perte d’exploitation lorsque l’évènement est garanti par le contrat d’assurance. C’est très rarement le cas pour les pandémies. Dans la plupart des cas, les entreprises assurées ne pourront pas être indemnisées au titre de la garantie « perte d’exploitation » de leur contrat d’assurance dans le cas de la pandémie de coronavirus.

Fonds de commerce : la perte d'exploitation à cause du COVID-19 sera-t-elle reconnue par les assureurs ?

Sommaire

Que couvre une assurance en cas de perte d’exploitation ?

L’assurance des pertes d'exploitation a pour but de replacer l'entreprise dans la situation qu'elle aurait connue si le sinistre ne s'était pas produit. Lors d’un événement garanti (incendie, explosion, bris de machines,), l'assureur va aider l'entreprise pendant un laps de temps déterminé, c'est-à-dire la période d'indemnisation à retrouver des conditions normales de production ainsi que son positionnement sur le marché :

  • En comparant la perte de financement, due à la baisse du chiffre d'affaires, de la marge brute.
  • En remboursant les frais supplémentaires engagés pour limiter les conséquences du sinistre dans la limite du complément d'indemnité de marge brute qui aurait été dû s'ils n'avaient pas été engagés.

L’assurance ne joue que lorsqu’un évènement garanti survient : incendie, explosion, chute de la foudre, tempête... Les pandémies sont rarement inclues dans la liste des évènements garantis en perte d’exploitation.

COVID-19 : un évènement non assuré en perte d’exploitation

Les assureurs interrogés à l’occasion de la crise du coronavirus précisent que : « les couvertures de perte d’exploitation sans dommages ne peuvent être envisagées que sur des périmètres limités c’est-à-dire sur des évènements qui ne seraient pas systémiques. » Or les épidémies et les pandémies sont par définition systémiques. La souscription de ce type de couverture pose des problèmes aux assureurs : les bases statistiques de l'incendie et les conditions de prévention et de protection afférentes sont bien connues, il est en revanche très difficile de modéliser, a priori, les conséquences d'une pandémie.

Références juridiques
  • Articles L 125-1 du code des assurances
  • Articles L 122-7 du code des assurances
  • Articles L 126-2 du code des assurances
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