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Confinement : comment réaliser l’état des lieux de sortie de mon local professionnel ?

Confinement : comment réaliser l’état des lieux de sortie de mon local professionnel ?

Afin de limiter la propagation du Covid-19, les déplacements hors du domicile sont interdits, jusqu’au 11 mai. Par exception, des déplacements pour certains motifs sont autorisés, en veillant au respect des mesures sanitaires de prévention de la propagation du virus.  L’état des lieux de sortie ne fait pas, par principe, partie des déplacements autorisés. 

Confinement : comment réaliser l’état des lieux de sortie de mon local professionnel ?

Sommaire

Local professionnel : la nécessité de réaliser un état des lieux 

Depuis 2014, un état des lieux doit être dressé lors de la conclusion d’un bail, de la cession du droit au bail, de la cession ou de mutation à titre gratuit du fonds de commerce et lors de la restitution des locaux. Pour les baux conclus avant le 20 juin 2014, cette disposition s’applique à toute restitution d’un local dès lors qu’un état des lieux a été établi lors de la prise de possession. La réalisation d’un état des lieux de sortie permet au locataire d'apporter la preuve qu’il n’a commis aucune dégradation dans le local et qu’il est restitué en bon état. Il est indispensable pour pouvoir récupérer le dépôt de garantie qui a pu être versé. 

Les états des lieux de sortie ne font pas partie des déplacements autorisés

Depuis le 17 mars à midi, les déplacements non indispensables ne sont plus autorisés. Les déplacements hors du domicile sont interdits, actuellement jusqu’au 11 mai, à l’exception de ceux pour certains motifs déterminés par décret et dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus. Seuls sont autorisés les déplacements suivants, sous réserve de la présentation d’une attestation de déplacement dérogatoire : 

  • Les trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés.
  • Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées.
  • Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ; soin des patients atteints d'une affection de longue durée.
  • Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants.
  • Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.
  • Convocation judiciaire ou administrative.
  • Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative

Les états des lieux n’apparaissent pas dans cette liste des déplacements autorisés. Ainsi, ils ne seront sans doute pas considérés comme des « déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ». S’ils peuvent être différés, ils doivent donc l’être. Dans ce cas, le locataire n’ayant pas pu restituer le local, sera redevable d’une indemnité d’occupation, sauf accord amiable avec le bailleur.

Vous pouvez faire réaliser l’état des lieux de sortie par un tiers 

L’état des lieux doit être établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire. Il peut également être réalisé par un tiers mandaté par eux. Enfin, un huissier de justice, à l’initiative de la partie la plus diligente, peut procéder, à frais partagés par moitié entre le locataire et le bailleur, à la réalisation de l’état des lieux lorsqu’il n’a pas pu être établi amiablement. S’il est impossible pour le locataire commerçant de se déplacer du fait de la situation, il lui est possible de se rapprocher d’un huissier afin qu’il réalise l’état des lieux. En effet, les huissiers font partie des professions ayant le droit d’exercer actuellement. Les parties peuvent également convenir qu’un tiers, désigné par elles, réalisera seul l’état des lieux de sortie afin d’éviter tout contact, dans le respect des mesures sanitaires. 

Si l’état des lieux de sortie est réalisé, car il apparait nécessaire et non reportable, les parties doivent, sous leur propre responsabilité, se munir d’un document justifiant que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une des exceptions et prendre toutes les mesures sanitaires nécessaires afin d’éviter la propagation du virus. L’attestation de déplacement ne mentionnant pas spécifiquement cette dérogation, il sera utile d’établir une seconde attestation sur l’honneur indiquant le motif, l’adresse et l’heure du déplacement.

  • Article L.145-40-1 du code de commerce 
  • Article L.145-15 du code de commerce 
  • Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire 
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