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Confinement : est-il possible de réaliser un état des lieux d'entrée pour un local commercial ?

Confinement : est-il possible de réaliser un état des lieux d'entrée pour un local commercial ?

Face à la crise du COVID-19, les déplacements non indispensables ne sont plus autorisés. Par exception, les déplacements pour certains motifs déterminés sont autorisés par décret, mais qu'en est-il de l'état des lieux d'entrée d'un local professionnel ?

Confinement : est-il possible de réaliser un état des lieux d'entrée pour un local commercial ?

Sommaire

Les états des lieux ne figurent pas dans les déplacements autorisés

Les états des lieux pour des locaux commerciaux ne seront sans doute pas considérés comme des « déplacements professionnels insusceptibles d’être différés », sauf situation particulière. S’ils peuvent être différés, ils doivent donc l’être. Suite aux décisions prises par le gouvernement, les établissements recevant du public doivent être fermés, à l’exception de certains d’entre eux présentant un caractère indispensable comme les commerces alimentaires, pharmacies, banques, stations-services ou de distribution de la presse. L’état des lieux d’entrée pour un commerce ayant actuellement l’interdiction d’être ouvert ne paraît pas essentiel, et doit pouvoir être reporté. 

Un avenant modificatif de la date de prise d’effet pourra être signé entre les parties. À minima, et à défaut de pouvoir signer un avenant modificatif au bail, un échange de courriers permettra d’établir l’accord des parties pour modifier cette date. Le loyer ne sera donc versé qu’à compter de la prise d’effet du bail et de l’entrée différée dans le lieu. Si l’état des lieux d’entrée est réalisé, car il apparait nécessaire et non reportable, les parties doivent, sous leur propre responsabilité, se munir d’un document justifiant que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une des exceptions et prendre toutes les mesures sanitaires nécessaires afin d’éviter la propagation du virus. L’attestation de déplacement ne mentionnant pas spécifiquement ce déplacement, une attestation sur l’honneur indiquant le motif, l’adresse et l’heure du déplacement devra être établie également. Se posera ensuite la question de l’emménagement dans le local.

Avec le confinement, seuls certains déplacements sont autorisés

Depuis le 17 mars à midi, les déplacements non indispensables ne sont plus autorisés. Afin de limiter la propagation du Covid-19, les déplacements hors du domicile sont interdits, jusqu’au 11 mai, sauf prolongation, à l’exception des déplacements pour certains motifs déterminés par décret et dans le respect des gestes barrières. À ce jour, seuls sont autorisés les déplacements suivants : 

  • Les trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés.
  • Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées.
  • Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ; soin des patients atteints d'une affection de longue durée.
  • Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants.
  • Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.
  • Convocation judiciaire ou administrative.
  • Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.
Références juridiques
  • Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire 
  • Arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
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