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Vice ou malfaçon dans un local commercial : que faire ?

Vous avez constaté un vice caché ou une malfaçon dans le local commercial que vous souhaitez ou que vous venez d’acheter ou de louer ? Voici vos recours possibles et les obligations du vendeur ou du bailleur.

Vice ou malfaçon dans un local commercial : que faire ?

Sommaire

Vous constatez le vice pendant la visite : signalez-le

Dans le cas où vous avez constaté un vice ou une malfaçon alors que vous êtes en train de réaliser la visite du futur local commercial que vous allez louer ou acheter et que le bailleur/vendeur ne vous en a pas parlé, signalez-le tout de suite. Constatez avec lui l’ampleur du vice et s’il est trop important et ne vous permet pas de louer ou d'acheter en l’état le bien, vous pouvez demander à ce que les réparations soient faites avant votre entrée dans les lieux. Vous pouvez également changer d’avis et chercher un autre local commercial. Notez que si le vice est peu important, vous pourrez négocier le prix du bien à la baisse.

Nous vous déconseillons, par ailleurs, d’éviter d’acheter ou de louer le local commercial en connaissance de ce vice. Si celui-ci s’aggrave pendant que vous l’occuper, vous ne pourrez plus vous retourner contre votre bailleur ou votre vendeur.

Bon à savoir

Le loueur d’un local commercial est toujours obligé d’effectuer les réparations et les travaux afin que le local commercial soit propre à la location.

Vous constatez le vice pendant votre occupation : faites-le constater

Il peut arriver qu’un locataire ou qu’un récent acheteur d’un local commercial constate un vice caché ou une malfaçon pendant l'occupation dudit local.

Dans ce cas, la première chose à faire pour multiplier vos chances de succès sera de le faire constater par un professionnel. Cela peut être votre assureur, un expert des travaux ou un avocat. Pour être qualifié de vice, il doit rendre le bien impropre à son usage, le diminuer tellement que si vous en aviez eu connaissance, vous n’auriez pas pris le local ou vous auriez négocié le prix à la baisse. Cela ne doit donc pas être juste un défaut de conformité ou un dysfonctionnement d’équipement.

Également, vous devrez prouver ou faire prouver que le vice existait bien avant votre achat ou votre entrée dans les lieux, mais qu’il ne se voyait pas ou qu’il vous a été dissimulé.

Bon à savoir

C’est pourquoi il est aussi important de faire appel à un professionnel. Son expertise pourra prouver depuis combien de temps le vice existe.

Vice caché dans votre local commercial : quels sont vos recours possibles ?

S’il s’agit d’un achat, la garantie pour vice caché vous protège qu’il s’agisse de l’achat d’un bien résidentiel ou professionnel, conformément à l’article 1648 du Code Civil. Celle-ci peut être invoquée deux après la découverte du défaut, même si l’action doit intervenir aussi vite que possible.

S’il s’agit d’une location, l’obligation d’entretien du local incombe au bailleur et vous pouvez y avoir recours dès que vous constatez le vice ou la malfaçon.

Dans tous les cas, vous devez prévenir l’ancien propriétaire ou le bailleur de votre constatation par une lettre recommandée avec accusé de réception. Si celui-ci ne répond pas à votre lettre, vous devrez saisir le tribunal de grande instance dont dépend la commune où est situé le local commercial. Tout au long de ce recours, vous devrez vous faire assister par un homme de loi, avocat ou notaire.

Vous pourrez ensuite demander à ce que le bien soit réparé, entièrement à la charge du bailleur ou du vendeur, voire quitter le bien et demander le remboursement de la vente ou des dommages et intérêts.

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