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Vendre un local commercial occupé : en ai-je le droit ? Sous quelles conditions ?

Vendre un local commercial occupé : en ai-je le droit ? Sous quelles conditions ?

Si vous avez un ou plusieurs acheteurs intéressés par votre local commercial mais que celui-ci est occupé par un locataire, sachez qu’il est tout de même possible de le revendre, en respectant certaines conditions.

Vendre un local commercial occupé : en ai-je le droit ? Sous quelles conditions ?

Sommaire

Oui, il est possible de vendre un local commercial en cours de location

S’il est en effet tout à fait possible de vendre un local commercial alors qu’un bail de location est en cours, cela doit se faire, en revanche, dans le strict respect de la loi et des procédures établies dans l’article L. 145-46-1 du Code de commerce. De ce fait, la première chose que vous aurez à faire, en tant que propriétaire désireux de revendre le bien, sera d’en informer votre locataire via une lettre recommandée avec avis de réception ou un courrier remis en main propre contre émargement ou récépissé.

Le locataire, une fois au courant de votre démarche, disposera ensuite d'un délai d’un mois pour exprimer auprès de vous son souhait de faire valoir ou non son droit de préemption sur l’achat du local commercial, via les mêmes moyens légaux. S’il souhaite l’acheter, alors la situation fera office de promesse de vente pour l’ex-locataire futur propriétaire de votre bien, et il disposera de deux mois pour finaliser la transaction, quatre s’il fait appel à un crédit, la vente se fera s’il obtient son prêt.

Si le délai est dépassé ou que le locataire ne veut pas acheter le local commercial, alors vous pourrez rechercher un autre acquéreur pour votre bien.

Dans certaines conditions, le droit de préemption du locataire ne s’applique pas. Cela sera le cas, par exemple, si vous vendez votre local commercial à une personne de votre famille (époux(se), partenaire de PACS, ascendant, descendant.

Que change la vente de mon local commercial pour mon locataire ?

Dans le cas où votre locataire ne souhaite pas acheter votre local commercial mis en vente, il n’est pas du tout sommé pour autant de quitter les lieux. En effet, le bail commercial continuera avec le nouveau propriétaire, dans les mêmes conditions préalablement établies, à partir du moment où celui-ci soit valable légalement (article 1743 du Code Civil), c’est-à-dire :

  • Qu’il soit authentique, soit qu’il ait été écrit dans les respects du droit.
  • Qu’il comporte une date d’enregistrement.
  • Que l’acheteur ait été prévenu que le local commercial est actuellement occupé.

Si ces conditions sont respectées, alors il y a un transfert de propriété, mais également de bail. De plus, les baux commerciaux étant faits aujourd’hui pour protéger au mieux les locataires, le nouveau bailleur ne peut rompre le contrat lors de son rachat, à moins que celui-ci soit arrivé à son terme ou que le rachat se déroule vers la fin d’une période triennale. Votre futur ex-locataire n’a donc pas d’inquiétude à se faire quant au transfert de propriété entre vous et l’acheteur de votre local. Enfin, sachez que votre locataire n’a pas le droit de s’opposer à la vente de votre local commercial, quand bien même il occuperait encore le bien lorsque vous décidez de le mettre en vente. Cette décision vous appartient entièrement.

Bon à savoir

Les questions de baux commerciaux étant souvent épineuses et générant parfois des contentieux, nous vous conseillons de bien vous faire assister par un avocat ou un notaire lorsque vous souhaitez vendre votre local alors qu’il est occupé.

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