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Comment se passe la vente d’un local commercial ou professionnel ?

Le parcours de vente d’un local professionnel ou commercial est bien différent de celui d’un bien résidentiel. Nous faisons le point avec vous sur les spécificités d’une telle transaction.

Comment se passe la vente d’un local commercial ou professionnel ?

Sommaire

Quelles sont les étapes d’une vente de local commercial ou professionnel ?

Avant que l’acte authentique de vente ne soit signé, il y a bien sûr différentes visites du local qui vont être réalisées, afin que vous puissiez faire le choix le plus éclairé possible.

Une fois que vous avez validé votre choix auprès du vendeur, celui-ci doit vous faire une offre de vente comprenant bien sûr le prix et les conditions de la transaction. C’est à cette étape que vous pouvez négocier avec lui afin d’arriver à un terrain d’entente avec le propriétaire.

Ensuite, vous pouvez signez tous les deux un compromis de vente (que l’on appelle aussi « avant-contrat »). C’est la dernière étape avant la signature du compromis de vente, qui vous permet ici aussi de pouvoir vous accorder sur les conditions et le prix de vente du local. Ce document est recommandé, mais facultatif.

Enfin vient la signature de l’acte de vente du local, qui scelle la transaction. Ce document doit être rédigé de manière précise et concise. Il doit recenser le prix exact et toutes les conditions de la vente.

Bon à savoir

Signer un avant-contrat peut être utile pour pouvoir « réserver » le local commercial ou professionnel, le temps d’obtenir le prêt auprès de votre banque ou de débloquer des économies, par exemple.

Que doit contenir l’acte de vente d’un local commercial ou professionnel ?

L’acte de vente du local, qui vous intéresse, peut être rédigé par le propriétaire lui-même ou par son avocat, son huissier. Nous vous conseillons, de votre côté, de vous faire accompagner par un professionnel de loi pour relire ce document, afin qu’il assure de sa bonne conformité.

Le contrat de vente du local doit contenir toutes les informations d’identification à votre propos et à celui de votre propriétaire, le prix exact du local, les informations exhaustives à connaître sur le bien immobilier (superficie, nombre de pièces…), les conditions de vente (éventuelles conditions suspensives, matériel éventuellement compris…), etc. Certaines clauses vont également rappeler ce qui est convenu entre les deux parties en termes de répartition des taxes et impôts. Généralement, ils sont partagées au prorata du temps de détention du local. Par exemple, l’usage veut que si l’achat se fait au mois de septembre, l’ancien propriétaire va payer les impôts et taxes de janvier à août et le nouveau de septembre à décembre.

Bon à savoir

Les différents diagnostics (DPE, amiante, termites… ) doivent être fournis par le propriétaire, en annexe du contrat de vente.

Vente d'un local : quelles sont les obligations des deux parties ?

Comme dans toutes les transactions immobilières, chaque partie a des obligations qui lui sont propres :

  • Le vendeur doit informer l’acheteur de l’état exact de son local commercial ou professionnel. Il se doit de lister tous les défauts de son bien, en particulier d’éventuels vices et malfaçons qui déciderait l’acheteur à négocier plus le prix d’achat ou à renoncer à la transaction. Il doit rédiger ou faire rédiger un document de vente clair et exhaustif, recensant toutes les conditions de vente négociées en amont avec l’acheteur. Il doit également payer les impôts, taxes et factures qui lui incombent jusqu’à la cession du bien.
  • L’acheteur doit s’assurer de sa solvabilité afin d’acheter le bien qu’il vise. Cela vaut à la fois pour l’obtention d’un crédit immobilier, mais également de s’acquitter des frais de notaire le jour de la vente. En termes administratifs, si celui-ci achète par le biais d'une SCI, celle-ci doit être créée et solvable le jour de la vente.
Bon à savoir

Si l’acheteur découvre un vice ou une malfaçon dont il n’a pas été informé, il est en droit de suspendre le paiement du local, en invoquant le principe d’exception d’inexécution.

Est-ce possible d’acheter un bien déjà loué ?

Si l’objectif de l’acquéreur, en achetant un local commercial ou professionnel est de faire un investissement locatif, alors il est tout à fait possible d’acheter un bien déjà loué et, en plus d’acheter les murs, faire une reprise de bail.

Dans ce cas, le futur ex-propriétaire doit prévenir le locataire, par courrier recommandé de son intention de vendre le local qu’il occupe. Celui-ci est alors prioritaire sur la vente et doit lui signifier de son intention (ou non) d’acheter le local.

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