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Comment rédiger un bail commercial ?

Le bail commercial est un document d’une importance capitale, qui va vous lier avec votre locataire pour au moins 9 ans. Comment le rédiger ? Quelles clauses y inscrire ? Est-ce possible de le rédiger soi-même ? Nous vous donnons toutes les informations nécessaires. 

Comment rédiger un bail commercial ?

Sommaire

Bail commercial : est-ce possible de le rédiger soi-même ?

Il n’y a pas d’obligation légale à faire rédiger un contrat de bail commercial par un professionnel de loi. Cependant, l’usage veut que l’acte soit pris en charge par un avocat ou un notaire, les baux étant des document complexes et vous engageant pour au moins neuf ans avec votre locataire, conformément à ce qu'est un bail commercial.

Si vous souhaitez malgré tout le rédiger vous-même, vous pouvez tout à fait vous occuper des premières versions et faire relire le document par votre avocat ou votre notaire.

Bon à savoir

Le contrat de bail commercial, n’est, de base, soumis à aucune forme particulière et ne doit même pas être obligatoirement écrit. Le rédiger permet de sécuriser la transaction et c'est bien sûr l'usage répandu aujourd'hui.

Que doit contenir le bail commercial ?

Le bail commercial doit contenir plusieurs clauses et informations obligatoires, qui sont les suivantes :

  • Les noms, prénoms du bailleur et du locataire.
  • Leurs adresses respectives.
  • Le type de commerce ou d’activité qui va être exercée dans le local commercial.
  • Le montant du loyer.
  • Le montant des charges, des taxes et la répartition entre le locataire et le bailleur.
  • Le mode de règlement du loyer.
  • Le montant du dépôt de garantie.
  • La durée du bail.
  • Le droit au renouvellement au bail.
  • Le mode de résiliation.

Plusieurs documents doivent également être obligatoirement annexés au contrat de bail : l’état des risques naturels et technologiques, l’annexe verte (comprenant le descriptif énergétique du local et des équipements, qui décrit leur consommation d’eau, d’énergie et leur production de déchets) et les diagnostics techniques obligatoires (DPE, amiante, ERNMT).

Bon à savoir

Conclure un bail commercial n’est possible que si le local est affecté à une activité commerciale, artisanale ou industrielle.

Quelles clauses facultatives pouvez-vous ajouter ?

La rédaction du bail commercial étant libre, vous pouvez également ajouter des clauses facultatives.

Par exemple, il existe la clause de déspécialisation : elle tient le locataire à absolument respecter l’activité commerciale qui est inscrite dans le bail. Par exemple, si vous mettez en location un local commercial destiné à accueillir un restaurant, le preneur ne peut pas changer et ouvrir un salon de coiffure, sauf s’il vous fait une demande d’autorisation de changement d’activité.

Il existe également la clause du « pas de porte », qui oblige le locataire à reverser une indemnité supplémentaire au bailleur, en plus du loyer, en échange d’avantages commerciaux ou si le local est particulièrement bien placé.

Enfin, parmi les clauses facultatives les plus courantes, il existe également la clause d’exclusivité, qui oblige le bailleur à ne pas louer de locaux, dans le même immeuble, à un autre locataire qui exercerait une activité concurrentielle au premier.

Bon à savoir

Toutes ces clauses sont à négocier avec votre locataire au moment de la signature du bail. Celles-ci pourront faire l’objet d’une réécriture en fonction des retours de votre futur locataire.

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