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Vous souhaitez mettre en vente un local commercial. Certains diagnostics immobiliers doivent être établis. Sachez que si ce local est loué, le locataire peut être prioritaire sur l’acquisition.
Les diagnostics obligatoires en cas de vente d’un local commercial
Il est imposé, lors de la vente d’un bien immobilier, de fournir à l’acquéreur lors de la signature du compromis de vente, un certain nombre de diagnostics. Pour la vente d'un local commercial, les diagnostics obligatoires sont les suivants :
- Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
- Diagnostic Amiante si le permis de construire a été délivré avant juillet 1997
- Diagnostic Termites, obligatoire dans certaines zones géographiques
- Diagnostic Loi Carrez si le local commercial se situe dans une copropriété
- Diagnostic ERP (Etat des risques et pollution)
- Diagnostic d’assainissement collectif
Pour la location d'un local commercial, les diagnostics obligatoires ne sont pas les mêmes. Seuls le DPE, le diagnostic amiante et le diagnostic ERP (Etat des risques et pollution) sont exigés. De leur côté, les diagnostics termites et assainissement sont facultatifs. Si vous souhaitez vendre un local qui est actuellement loué, vérifiez donc bien la date de validité des diagnostics déjà réalisés, assurez-vous auprès d’un professionnel que les modèles utilisés pour la vente et la location sont bien identiques et faites réaliser des diagnostics complémentaires si nécessaire.
Bon à savoir
Pour le diagnostic termites, prenez contact avec le service urbanisme de votre commune ou auprès de la préfecture, afin de savoir si votre local est situé dans un périmètre concerné.
Le potentiel droit de préemption du locataire
Lorsque le propriétaire de murs commerciaux décide de mettre son local en vente, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Par principe, le locataire est prioritaire sur l’acquisition du local qu’il occupe : il bénéficie d’un droit de préemption pendant un délai d’un mois suivant la notification du propriétaire. Il existe toutefois certaines exceptions :
- En cas de cession unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial.
- En cas de cession unique de locaux commerciaux distincts ou de cession d'un local commercial au copropriétaire d'un ensemble commercial.
- En cas de cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux.
- En cas de cession d'un local au conjoint du bailleur ou à un ascendant ou un descendant du propriétaire ou de son conjoint.
Références juridiques
- Article L145-46-1 du code de commerce
- Article L271-4 de code de la construction et de l’habitation
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