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Pouvez-vous utiliser votre logement comme local professionnel ?

Pouvez-vous utiliser votre logement comme local professionnel ?

Utiliser son domicile comme lieu de travail peut être un véritable gain de temps et d’argent, mais est-ce autorisé dans tous les cas ? Explications.

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Sommaire

Est-ce possible d’utiliser son logement comme local professionnel ?

C’est en effet possible, oui, mais sous certaines conditions. Cela va dépendre de l’emplacement de votre logement et/ou de la nature de votre activité.

S’il s’agit d’une activité qui ne conduit pas à recevoir une clientèle ou des marchandises (par exemple, vous travaillez dans les services), qu’aucune disposition sur votre bail de location ou du règlement de copropriété ne s’y oppose, que l’activité est exercée par vous-même, alors vous pouvez utiliser votre résidence principale comme local professionnel.

En revanche, s’il s’agit d’une entreprise qui accueille du public et/ou des marchandises (un commerce) vous pouvez utiliser une partie de votre logement principal pour exercer votre activité à compter du moment où elle est située au rez-de-chaussée. Aussi, cela ne peut se faire qu'à condition qu’aucune clause de votre bail ou de votre règlement de copropriété de s’y oppose, que c’est bien l'occupant du logement qui exerce ladite activité, et que son exercice n’entraîne pas de nuisance ou de danger pour le voisinage.

Bon à savoir

Ces règlementations peuvent varier d’une ville à l’autre, d’un logement à l’autre. N’hésitez pas à consulter les documents légaux à ce propos en mairie et  votre contrat de bail ou règlement de copropriété, si vous habitez dans un immeuble.

Société ou entreprise individuelle : où domicilier mon entreprise ?

Si vous êtes une entreprise individuelle, alors il n’y a pas de notion de siège social, simplement une domiciliation de l’entreprise. Travailler de chez vous n’entraînera donc aucune conséquence administrative.

Cependant, si vous êtes une société (SAS, SARL...), il se peut qu’une clause de votre règlement de copropriété, votre bail ou une loi interdise la domiciliation de votre entreprise chez vous. Dans ce cas, vous ne pourrez la domicilier que pendant 5 ans à compter de la création de la société, ensuite, vous devrez déménager votre siège social.

Bon à savoir

Si vous êtes le représentant légal de l’entreprise, celle-ci devra être domiciliée chez vous. Il sera impossible de l’inscrire au registre à l’adresse d’un tiers, d’un de vos associés ou d'un de vos employés.

Dois-je faire une demande préalable pour travailler à mon domicile ?

Cela va dépendre de votre ville. Si vous habitez dans une commune de plus de 200 000 habitants ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, et que vous remplissez les critères édictés ci-dessus, vous pouvez utiliser votre logement comme lieu de travail sans faire une demande de changement d’usage à votre maire au préalable.

Si vous habitez une plus petite ville, alors, vous devrez demander l’autorisation à votre maire si votre entreprise a un statut de société (SAS, SARL, etc.) ou si votre logement est situé au rez-de-chaussée d’une HLM.

Comment changer l’usage de mon domicile pour y travailler ?

Cela se fait via un formulaire à remplir dans la mairie de votre commune ou sur Internet si l’option est disponible. En effet, si vous ne remplissez pas tous les critères pour travailler chez vous ou que l’autorisation vous a été refusée, vous pouvez demander le changement d’usage de votre domicile pour pouvoir y exercer votre activité professionnelle. Notez que vous n’êtes pas obligé de changer l’usage de votre logement entier : vous pouvez faire une demande d’usage mixte, qui vous permettra à la fois de travailler et d’habiter au sein de votre logement, car si vous faites la demande de modification d’usage de la totalité de votre bien, et que celle-ci est validée, alors vous ne pourrez plus y habiter.

Bon à savoir

En fonction de votre commune et de son plan local d’urbanisme et de votre activité, une simple demande de changement d’usage peut ne pas être suffisante. Une mise aux normes d’accessibilité de votre logement ou un accord d’urbanisme pourrait vous être demandé. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître toutes les démarches à effectuer.

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