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Est-il possible de sous-louer mon local commercial ?

Si votre bailleur vous l’a autorisé, il est possible de sous-louer votre local commercial à un tiers. Conditions, respect du contrat de bail, loyer… On vous dit tout sur la sous-location des locaux commerciaux.

Est-il possible de sous-louer mon local commercial ?

Sommaire

Sous-louer un local commercial est interdit en principe…

… A moins d’avoir l’autorisation expresse du bailleur. L’article L145-31 du Code de Commerce interdit, en principe, toute forme de sous-location dans un local commercial, sauf accord du bailleur ou stipulation préalable dans le contrat de bail.

De ce fait, si vous souhaitez sous-louer votre local commercial pour X ou Y raison (congés longue durée, nouveau projet commercial ou professionnel…) pour ne plus avoir à vous en occuper, sans pour autant devoir rompre votre contrat de bail commercial, vous devrez demander l’autorisation de votre bailleur. Si une clause dans le contrat mentionnait cette possibilité, alors l’accord peut être oral, à partir du moment où il est clair de la part du propriétaire. 

Dans le cas où la convention de bail n’autorisait pas la sous-location, le bailleur devra donner sa réponse à son locataire par écrit. En cas de refus, il n’est nullement obligé de motiver sa décision.

Bon à savoir

Quelle que soit votre situation, vous devrez prévenir votre propriétaire de votre intention de sous-louer, par une lettre recommandée avec accusé de réception. Votre bailleur a 15 jours pour vous répondre. Sans réponse de sa part dans ce délai, on considère que l’accord est donné.

Contrat de sous-location d’un local commercial : que faut-il y intégrer ?

Maintenant que vous avez l’accord de votre propriétaire pour sous-louer le local commercial dont vous êtes locataire, vous devrez rédiger un contrat de sous-location comprenant :

  • La description du local sous-loué : où se situe-t-il, dans quel état, que comprend-il ?
  • L’usage du local : celui-ci ne doit en aucun cas être modifié par le sous-locataire.
  • Le montant du loyer, qui est librement fixé entre vous et le sous-locataire.
  • La répartition des charges entre vous et votre sous-locataire, en particulier si vous ne sous-louez que partiellement le local.
  • Les différentes règles de responsabilité qui s’appliquent au sous-locataire envers vous, locataire. Elles sont les mêmes que vos propres obligations envers le propriétaire.
  • La durée du contrat de sous-location.
  • Que se passe-t-il si la location prend fin pendant le contrat de sous-location : le contrat est-il résilié ou la location est-elle reconduite tacitement, et, avec elle, la sous-location ?
Bon à savoir

En cas de sous-location totale, c’est le sous-locataire qui a l’entière jouissance du local commercial. Le locataire principal perd donc son droit au renouvellement de bail.

Comment la sous-location change les rapports avec le bailleur ?

Normalement, le bailleur et le sous-locataire n’ont pas de relation directe, mais le propriétaire a tout de même un droit de regard et de contrôle sur le contrat de sous-location. Par exemple, si le locataire demande un loyer plus élevé au sous-locataire que celui qu’il paye au bailleur, alors ce dernier peut augmenter, de son côté le montant de la location.

En tant que locataire, vous êtes responsable envers votre bailleur : vous devez, entre autres, payer le loyer, veiller à ce que le local reste en bon état et que son usage soit celui pour lequel vous avez signé. En cas de besoin, vous serez l’intermédiaire entre le sous-locataire et le propriétaire.

Le sous-locataire, de son côté, dispose d’exactement les mêmes droits que le locataire sur le local commercial, à moins que leur contrat ne prévoit qu’il ne s’agisse que d’une sous-location partielle du bien. Le locataire a des responsabilités envers son sous-locataire, et devra le prévenir en cas de résiliation du bail de location entre lui et le bailleur, en cas de travaux, etc.

Bon à savoir

Si vous souhaitez sous-louer entièrement le local sans perdre votre droit de renouvellement au bail, vous pouvez signer un bail dérogatoire plutôt qu’un bail de sous-location du local.

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