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Quelles sont les obligations du vendeur d'un fonds de commerce ?

Quelles sont les obligations du vendeur d'un fonds de commerce ?

Lors de la vente d’un fonds de commerce, l’acheteur a bien sûr des obligations, comme de payer des droits d’enregistrement si la valeur est supérieure à 23 000 €. Mais quelles sont les obligations du vendeur ?

Quelles sont les obligations du vendeur d'un fonds de commerce ?

Sommaire

L’obligation de délivrance incombe au vendeur du fonds de commerce

Lors de la vente d’un fonds de commerce par un commerçant, celui qui cède cet élément doit le mettre entièrement à disposition de son acheteur. Cette obligation est édictée dans les articles 1606 et 1607 du Code Civil. En d’autres termes, cela signifie que le vendeur doit céder tout ce qui compose son fonds de commerce, les éléments matériels et immatériels (le mobilier autant que le nom de l’enseigne, par exemple), on ne peut pas dissocier ce qui le compose.

Également, l’obligation de délivrance demandera au vendeur du fonds de commerce d’exécuter correctement cet engagement : il ne peut, par exemple laisser son acquéreur se charger tout seul de récupérer les éléments matériels du fonds de commerce. Il devra lui donner les clés du local dans lesquels ils sont entreposés par exemple, ou veiller à ce que leur envoi soit convenablement effectué.

Bon à savoir

L’article 1611 du Code Civil signale que le vendeur pourrait être condamné s’il a mal exécuté son obligation de délivrance et que l’acheteur en a subi un préjudice, financier ou moral.

La garantie d’éviction : une autre obligation du vendeur 

Dans l’article 1626 du Code Civil, il est écrit que le vendeur d’un fonds de commerce doit également garantir au vendeur qu’il ne s’établira pas, ni lui, ni un de ses proches ou ancien usufruitier du fonds de commerce, près de l’acheteur.

Cette obligation s’apparente à une clause de non-concurrence, pour protéger l’acheteur et lui garantir de jouir en toute tranquillité du fonds de commerce et de son emplacement.

Si l’acquéreur du fonds de commerce estime que le vendeur qui se réinstalle ne respecte pas cette obligation, il peut tout d’abord entrer en contact avec l’ancien propriétaire pour rétablir la situation. Sans réponse ou solution de ce dernier, il peut saisir la justice. Il pourra ainsi obtenir une dissolution de la vente, dans le cas où il n’aurait pas acheté le fonds de commerce s’il avait su que le vendeur se rétablirait à proximité. Il pourra également obtenir que le vendeur applique la garantie d'éviction, et s'installe plus loin.

Bon à savoir

La garantie d’éviction et l’article du Code Civil qui l’édicte ne précisent pas de distance minimale à respecter par le vendeur pour ne pas faire concurrence à l’acheteur. Certaines jurisprudences en revanche l'ont édicté, cela dépendra du tribunal compétent.

La garantie des vices cachés lors d’une vente de fonds de commerce

L’acheteur d’un fonds de commerce est également protégé contre d’éventuels vices cachés, qui, s’ils avaient été constatés avant la vente, ne l’auraient pas décidé à l’acquérir, ou alors à un moindre prix. De ce fait, le vendeur doit obligatoirement signaler les défauts présents sur les biens matériels ou immatériels, qu’il s’agisse d’une usure ou d’une panne d’un équipement ou d’un défaut de clientèle, par exemple.

Cette garantie ne va jouer en condamnation que dans le cas où ces vices ont bien été cachés par le vendeur (ou ne sont pas apparents), où ils rendent inexploitables ou difficilement exploitable le fonds de commerce, et dans le cas où, bien sûr, ils sont antérieurs à la vente.

Si le vendeur a manqué à son obligation de vices cachés, il peut lui être demandé, via une action en justice, de rembourser au vendeur une partie du prix de vente, ou de récupérer son fonds de commerce tout en restituant à l’acheteur son argent.

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