Les locations de locaux professionnels sont elles assujetties à la TVA ?

04 avr 2022
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La loi opère une distinction entre les locations qui sont par nature exclues du champ d’application de la TVA, celles obligatoirement soumises à la TVA et celles imposables sur option du bailleur.

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Locaux professionnels
En principe, les locations de locaux nus sont exonérés de TVA. © MathieuLphoto

Sommaire

Les locations de locaux nus à usage professionnel

En principe, ces locations ne sont pas soumises à la TVA. Les bailleurs peuvent opter à la TVA par une déclaration écrite. L’option est valable pour une période de 9 années irrévocables qui court tant qu’elle n’est pas dénoncée. Si le bailleur possède plusieurs locaux dans un même immeuble, l’option doit être non équivoque c’est-à-dire qu’elle doit lister les locaux concernés par l’option indépendamment de l’existence d’une division juridique. En présence d’un locataire non assujetti, ce dernier doit accepter expressément l’option à la TVA . Le bail doit comporter une clause mentionnant l’accord du locataire.

La location nue à usage d'habitation est exonérée de TVA

En principe et indépendamment de la qualité du bailleur (particulier ou société), les locations de locaux nus sont exonérées de TVA sur les loyers et les charges locatives. Cette location présente un caractère civil dans la mesure où elle est dépourvue de tout mobilier.

La location meublée à usage d’habitation est exonérée de TVA

Les locations de logements meublés, qu’elles soient occasionnelles, permanentes ou encore saisonnières, sont exonérées de TVA sans faculté d’option pour le bailleur. Elles ne doivent pas être assorties de prestations para-hôtelières : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison, réception même non personnalisée de la clientèle.

Les locations de parking sont assujetties à la TVA

Les locations de box, d'emplacements de stationnement en sous-sol ou en surface supportent de la TVA. Toutefois, lorsque le garage est loué accessoirement à un logement, la TVA n’est pas due. Il est à noter que les deux locations doivent être situées dans le même ensemble immobilier et qu’elles soient conclues entre un même bailleur et un même locataire.

  • Article 260, 2° du code général des impôts
  • Article 261 D du code général des impôts
  • BOI-TVA-CHAMP-50-10 n° 110 
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 9 septembre 2020, n° 439143- SCI EMO
  • Réponse ministérielle AN N° 38389 de M. Romain Grau du 16/11/2021
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