Quels sont les frais de notaire dans l’immobilier professionnel ?

01 nov 2022
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Vous projetez d’acheter votre local commercial, vos bureaux ou vos locaux d’activité ? Vous allez bien sûr devoir payer des frais de notaire. Fonctionnement, montant et honoraire, on vous en dit plus.

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Les frais de notaire sont à verser avant le rendez-vous de signature de l'acte authentique de vente. ©Alexandros Michailidis - Shutterstock

Sommaire

Les frais de notaire, qu’est-ce que c’est ?

Ce que l’on nomme en tant que « frais de notaire » regroupe - sous une même appellation - différents montants, que le notaire doit récolter lors d’une transaction immobilière. Il s’agit en réalité des « droits de mutation ». Ce sont des taxes que perçoit le notaire pour le compte de l’État et des collectivités. Ces sommes d'argent sont redevables lorsqu’un bien immobilier passe d’un propriétaire à un autre. Dans ces droits de mutation, on compte : 

  • une taxe départementale,
  • une taxe communale,
  • une taxe nationale
  • et une taxe de publicité foncière.

Ces droits sont à récolter par les notaires dans tous les types de transactions immobilières, qu’il s’agisse d’un bien résidentiel, commercial ou professionnel.

Pour ce travail, le notaire est bien sûr rémunéré. En plus de ces différentes taxes à récolter, et l'on compte, dans ces « frais de notaire », les honoraires ou « émoluments » de ce professionnel de loi.

Si vous passez par une agence immobilière pour acheter vos bureaux ou votre local commercial, vous devrez, également, verser des honoraires d’agence en plus des frais de notaire.

Quel est le montant des frais de notaire ?

Pour ce qui est des frais de notaire, il n’y a pas de différence entre l’immobilier résidentiel et l’immobilier professionnel.

De ce fait, les frais de notaire dans l’immobilier commercial et professionnel s’élèvent de 2 à 3 % du prix du bien dans le neuf et de 7 à 8 % dans l’ancien.

Bien sûr, ces frais ne sont pas compris dans le prix de votre futur local : ils sont à ajouter à votre achat.

Par exemple, si vous êtes intéressé(e) par un local commercial ancien valant le prix de 450 000 €, alors vous devrez débourser en plus environ 31 500 € dans l’ancien et 13 500 € dans le neuf.

Dans le cas où vous souhaiteriez contracter un crédit immobilier pour financer votre investissement, sachez qu’il vous sera plus facile de l’obtenir si vous apportez au moins de quoi couvrir ces frais de notaire.

Faire appel à un notaire est obligatoire dans toutes les transactions immobilières, quand bien même elle se fait entre deux professionnels.

Quand faut-il verser ces frais de notaire ?

Dans le cadre d’un achat de bureaux ou d’un local commercial ancien, vous devrez verser les frais de notaire à votre notaire avant le rendez-vous de signature de l’acte authentique de vente. C'est le moment qui va sceller la transmission du bien de l’ancien au nouveau propriétaire.

Si vous achetez un local professionnel en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement, Ndlr), vous devrez d’abord verser l’équivalent de 5 % du prix du bien au moment de la signature du contrat de réservation de votre futur bien, à titre de dépôt de garantie.

Après ce premier rendez-vous qui peut se faire sans la présence de votre notaire, vous allez avoir 10 jours pour vous rétracter. Une fois ce délai passé, un rendez-vous de signature de l’acte authentique de vente sera fixé là aussi, avant lequel vous devrez verser la totalité des frais.

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