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Comment fonctionne le crédit d’impôt pour abandon des loyers commerciaux ?

La loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt afin d’inciter les bailleurs à l’abandon des loyers en faveur des locataires de locaux professionnels. Le dispositif est ouvert aux bailleurs aussi bien personnes physiques que personnes morales.

Comment fonctionne le crédit d’impôt pour abandon des loyers commerciaux ?

Sommaire

Les conditions à remplir pour bénéficier du crédit d'impôt

Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, l’entreprise locataire doit respecter certaines conditions, notamment :

  • Le local loué doit faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou faire partie d’un des secteurs tels que les hôtels et restaurants.
  • Elle doit avoir moins de 5 000 salariés.
  • Elle ne doit pas être en difficulté au sens du droit de l’UE et ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
  • Il ne doit exister aucun lien de dépendance entre le bailleur et le locataire.

Les loyers éligibles à ce dispositif

L’abandon de loyer doit être définitif et concerner les loyers hors taxes et hors accessoires échus au titre du mois de novembre 2020 et être réalisé au plus tard le 31 décembre 2021.

Bon à savoir

Le crédit d’impôt est imputé sur les revenus dus par le bailleur pour l’année au cours de laquelle les abandons ont été consentis. Si le montant du crédit est supérieur au montant de l’impôt dû, l’excédent est restitué. 

Quel est le taux du crédit d’impôt ?

Le taux du crédit d’impôt est fixé à 50 % du montant de l’abandon. Si l’entreprise a entre 250 et 5000 salariés, le montant est seulement retenu à hauteur des 2/3 maximum du montant du loyer hors taxes.

Les obligations déclaratives des bailleurs

Les bailleurs imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers devront remplir une case spécifique de la déclaration 2042 RICI. Ceux imposables dans la catégorie des BIC devront remplir le formulaire 2069 RCI SD et reporter le montant du crédit d’impôt dans une case de la déclaration 2042 C PRO. Les bailleurs imposables à l’impôt sur les sociétés devront déclarer le montant sur le formulaire 2069 RCI SD. 

Références juridiques
  • Article 20 de la loi de finances 2021
  • BOI-DJC-COVID19-10-10
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