Quelle fiscalité dans l’immobilier professionnel ?

27 avr 2022
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Les locaux commerciaux et professionnels sont soumis à l’imposition, qu’il s’agisse de la taxe foncière classique ou de la cotisation foncière des entreprises. Mais quelles sont-elles exactement et qui doit les payer ?

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Comme pour tout actif immobilier, le propriétaire d'un local professionnel ou commercial est redevable de la taxe foncière. ©August_0802

Sommaire

Existe-t-il une taxe foncière dans l’immobilier professionnel ?

En France, toute propriété, qu’elle soit résidentielle, agricole, professionnelle, industrielle ou commerciale, est soumise à la taxe foncière. Elle est due par tout propriétaire qui détient le bien au 1er janvier de l’année en cours. C’est-à-dire que la taxe foncière vous incombe à partir du moment où vous êtes propriétaire du bien au 1er janvier et ce même si vous revendez votre local professionnel ou commercial 1 mois seulement après.

La taxe foncière des locaux commerciaux et professionnels est calculée sur la même base que les biens résidentiels, soit selon le calcul de leur valeur locative cadastrale, multipliée par le taux voté par la collectivité territoriale sur laquelle se trouve votre bien.

La taxe foncière d’un local professionnel est toujours due par le propriétaire.

Si vous louez votre local, vous pouvez, après négociation avec votre locataire, lui imposer, via une clause spécifique dans votre bail commercial ou professionnel, le remboursement de tout ou partie de la taxe foncière.

Qu’est-ce que la contribution économique et territoriale ?

Au-delà de la taxe foncière, il existe d’autres taxes dont un professionnel doit s’acquitter. Il y a une décennie, il existait la taxe professionnelle, qui a été supprimée dans la loi de finances de 2010 pour être remplacée par la contribution économique et territoriale. Celle-ci est composée de deux cotisations :

  • La cotisation foncière des entreprises (CFE), qui est due uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière et dans chaque ville où l’entreprise détient des locaux ou des terrains.
  • La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui est due par les entreprises et les travailleurs indépendants à partir du moment où ils dépassent un certain chiffre d’affaires et est calculée selon la valeur ajoutée produite par l’entreprise.

De nombreux corps de métiers sont exemptés de CFE, tels que les médecins ouvrant leur cabinet dans un désert médical ou les sages-femmes. Vous pouvez consulter la liste des professions exonérées temporairement ou de manière permanente de CFE sur le site du Service Public.

Existe-t-il une taxe d’habitation pour les locaux professionnels ?

Dans certains cas, il peut exister une taxe d’habitation pour les locaux professionnels, mais c’est rare. Cette taxe d’habitation est redevable par les entreprises uniquement dans les configurations suivantes :

  • L’usage du bien est mixte (à la fois résidentiel et professionnel).
  • Les locaux professionnels partagent une même entrée avec l’habitation.
  • Les locaux ne sont pas soumis à la cotisation foncière des entreprises.
  • L’aménagement du local professionnel ou commercial permet de pouvoir l’utiliser comme une habitation.

Là encore, cette taxe sera calculée par le service des impôts locaux sur la base de la valeur locative, multiplié par le taux appliqué sur la collectivité territoriale.

Qu’est-ce que la taxe annuelle sur les bureaux ?

Si vous êtes propriétaire d’un local professionnel en Ile-de-France, vous pourriez être redevable de la taxe annuelle sur les bureaux. Celle-ci ne s’applique, en effet, que dans cette région et sur les locaux servant de bureaux uniquement, pour des biens dont la surface est supérieure ou égale à 100 m².

Cette taxe n'est également redevable que par le propriétaire, mais vous pouvez inscrire une clause imposant un remboursement total ou partiel par votre locataire dans le cadre d’un bail professionnel.

Dans le cadre d’un bail professionnel conclut dans des locaux mixtes (servant à la fois de locaux professionnels et de résidence), vous ne pouvez pas demander le remboursement de la taxe annuelle sur les bureaux au locataire.

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