Entreprises : qu’est-ce que la cessation de paiement ?

30 aoû 2022
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Lorsqu’une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes, elle doit effectuer une déclaration auprès du tribunal compétent afin de se déclarer en cessation de paiement. Qu’est-ce que cela implique pour son avenir ? Peut-on éviter cette situation ?

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Avant d'arriver en cessation de paiement, une entreprise peut faire appel à un mandataire ad hoc pour se faire aider. ©Prostock-studio - Shutterstock

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Qu’est-ce qu’une entreprise en cessation de paiement ?

Une entreprise détient généralement une trésorerie. Celle-ci est en général destinée à entretenir les frais de l’entreprise, payer les salaires, mais aussi régler les différentes factures. Elle fait partie de ce que l’on appelle « l’actif disponible ». Il est composé soit de liquidités, soit de biens que l’on peut transformer rapidement en liquidités, comme des biens immobiliers ou mobiliers.

Si cet actif disponible ne peut pas rembourser tout ce qui compose le « passif exigible », soit toutes les créances et dettes, les salaires non payés, les charges sociales et fiscales non remboursées, alors l’entreprise peut être déclarée en cessation de paiement.

L’entreprise elle-même peut faire cette démarche afin d’essayer de trouver une solution pour se sortir de sa situation. Mais cela peut aussi être signalé par l’un de ses créanciers, l’administration fiscale ou l’URSSAF.

Si aucune entité tierce ne fait cette démarche, alors l’entreprise doit le faire dans un délai légal de 45 jours maximum suivant l’arrêt de ses paiements. Cela ne peut être fait que par le ou l’un des représentants légaux de la société, pas par l’un de ses salariés et ce même s’il n’a pas touché son dernier salaire.

Si une entreprise n’a pas de trésorerie car elle-même attend le paiement de ses factures par l’un de ses clients, alors elle ne peut pas être déclarée comme étant en cessation de paiement.

Toutes les entreprises peuvent-elles être en cessation de paiement ?

Même si cette situation peut concerner toutes les formes juridiques d’entreprises (microentreprise, SASU, SARL, SA, EURL...), il y a certains cas dans lesquels la procédure de cessation de paiement ne peut pas être intentée.

C’est le cas, par exemple, des particuliers en procédure de surendettement (la cessation de paiement ne concerne que les entreprises), les personnes physiques domiciliées en Alsace et/ou en Moselle (ces régions sont soumises à un régime local spécifique), les établissements de crédit, les personnes visées par une procédure collective déjà ouverte par rapport à une autre société.

De ce fait, qu’il s’agisse d’un entrepreneur individuel, d’un agriculteur, d’une association, une profession libérale, une grande société… tous peuvent être concernés par la cessation de paiement.

Une fois la cessation de paiement réceptionnée par le tribunal compétent, celui-ci devra décider, après étude du dossier, d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire.

Comment éviter d’être en cessation de paiement ?

Il existe plusieurs solutions pour aider une entreprise pour faire face à ses difficultés et éviter la situation de cessation de paiement :

  • Le mandat ad hoc : cette procédure légale vous permet d’obtenir de l’aide de la part du tribunal compétent, sous la forme d’un mandataire nommé pour venir vous aider à redresser financièrement votre situation. Celui-ci viendra étudier votre situation de manière indépendante et confidentielle pour vous proposer des solutions. Cette démarche doit être faite avant que la cessation de paiement ne soit déclarée.
  • La procédure de conciliation : confidentielle, elle aussi, elle intervient cependant lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement depuis moins de 45 jours. Elle est faite pour une société qui se trouve en difficulté mais dont la situation est facilement rattrapable.
  • La procédure de sauvegarde : plus longue mais plus complète, la procédure de sauvegarde permet d’éviter la cessation de paiement si elle est prononcée par le tribunal du commerce ou de grande instance. Ce n’est pas un spécialiste mais toute une équipe qui viendra alors aider la société à se relever de ses difficultés.

Seul le gérant ou le cogérant de l’entreprise peut être à l’initiative d’une procédure de mandat ad hoc, de sauvegarde ou de conciliation. Ce n’est pas automatique et ne peut être intenté par un tribunal ou un créancier.

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