Comment demander une procédure de redressement ?

13 sep 2022
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Une entreprise en difficultés financières peut, d’elle-même, demander à être mise en procédure de redressement par le tribunal du commerce duquel elle dépend. Cela peut être d’une grande aide pour sortir la tête de l’eau. On vous explique.

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Avant d'être en redressement judiciaire, vous pouvez demander une procédure de sauvegarde ou l'intervention d'un mandataire ad-hoc. ©Glenn Cartsens - Unsplash

Sommaire

La procédure de redressement, qu’est-ce que c’est ?

Si elle fait face à des difficultés financières particulières, une entreprise peut arriver à être en « cessation de paiement ». La cessation de paiement survient lorsque l’actif disponible de l’entreprise (trésorerie directe, le stock et le mobilier qu’il est possible de vendre) ne peut plus couvrir les dettes, soit le passif exigible contracté au fur et à mesure par la société.

Lorsque cela survient, le dirigeant a 45 jours pour déclarer que son entreprise est en cessation de paiement. Il peut ensuite demander d’entrer dans une procédure de redressement judiciaire afin de recevoir une aide juridictionnelle.

Cette aide va prendre la forme d’une intervention d’un ou plusieurs spécialistes nommés par le tribunal de commerce ou judiciaire duquel dépend la société. Ils vont venir observer le fonctionnement de l'entreprise et proposer a posteriori un plan de redressement… si elle peut être sauvée. Si ça n’est pas le cas, ils déclareront que la société n’est pas redressable et elle sera placée sous liquidation judiciaire.

La procédure judiciaire dure jusqu’à 6 mois, renouvelables une fois.

Pendant toute la durée du redressement, les activités de l’entreprise continuent, comme d’habitude, mais les dirigeants ne peuvent pas revendre leurs parts dans l’entreprise ou partir, par exemple.

Comment la demander ?

Pour demander le redressement judiciaire, l’entreprise doit tout d’abord être déclarée en cessation de paiement. La demande de procédure judiciaire doit être faite par le dirigeant de l’entreprise via le dépôt d’un dossier auprès du tribunal judiciaire ou du tribunal du commerce dont il dépend.

Il doit remplir le formulaire n°10530 et fournir en plus les pièces suivantes :

  • Numéro unique d'identification de l'entreprise.
  • Bilans montrant l’état du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements.
  • Bilan établissant l’état des actifs et passifs des sûretés et engagements hors bilan.
  • Inventaire sommaire des biens de l'entreprise.
  • Nombre de salariés employés à la date de la demande (identité et adresse postale).
  •  Le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable.
  • Les comptes annuels du dernier exercice comptable.
  • Situation de trésorerie ( soit la liste exhaustive des dettes) datant de moins d'1 mois.
  • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.

Les documents à déposer diffèrent si vous êtes en société, en microentreprise ou en profession libérale. N’hésitez pas à consulter la page dédiée du site du gouvernement à ce sujet.

Les aides avant la procédure de redressement

Avant d’être en cessation de paiement puis en redressement judiciaire, une société peut faire appel à une aide de la part du tribunal du commerce ou judiciaire afin de trouver de l’aide. Il en existe 3 : le mandat ad hoc, la procédure de conciliation ou la procédure de sauvegarde.

  1. Le mandat ad hoc, lui, vous permet d’obtenir de l’aide de la part d’un mandataire nommé pour venir vous aider à redresser financièrement la situation. Celui-ci viendra étudier la situation de la société en étant indépendant et confidentiel pour proposer ensuite des solutions. Cette démarche doit être faite avant que la cessation de paiement ne soit déclarée et seulement par le dirigeant de l’entreprise.
  2. La procédure de conciliation est elle aussi confidentielle. Elle peut être demandée quand une société est en cessation de paiement depuis moins de 45 jours.
  3. La procédure de sauvegarde, elle, permet d’éviter la cessation de paiement si elle est prononcée par le tribunal. Ce n’est pas un spécialiste mais toute une équipe qui viendra alors aider la société à se relever de ses difficultés.
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