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Confinement : quel recours si vous deviez ouvrir votre local professionnel ?

Confinement : quel recours si vous deviez ouvrir votre local professionnel ?

Tous les établissements non essentiels à la vie de la nation et les commerces ne présentant pas un caractère indispensable doivent être fermés, jusqu’à nouvel ordre. De plus, depuis le 17 mars à midi, les déplacements non primordiaux ne sont plus autorisés. Alors comment faire si vous deviez ouvrir votre local professionnel ?

Confinement : quel recours si vous deviez ouvrir votre local professionnel ?

Sommaire

L’ouverture d’un local professionnel est autorisé dans certains cas

Les professionnels, qui souhaitent ouvrir leur local à venir, en seront empêchés, sauf à ce que l’activité présente un caractère indispensable et de pouvoir justifier le motif du déplacement. Les établissements recevant du public ne peuvent plus par principe recevoir de public. Seuls les commerces autorisés par décret pourront continuer à recevoir du public. Il s’agit notamment : 

  • Des commerces présentant un caractère indispensable : les commerces alimentaires, pharmacies, banques, stations-services ou de distribution de la presse.
  • Des services publics.
  • Des services assurant les services de transport.
  • Des garages automobiles, centres de contrôle technique, commerces d'ordinateurs, cavistes, quincailleries, bureaux de tabac, commerces de cigarette électronique, commerces d'aliments et fournitures pour les animaux de compagnie, blanchisseries-teintureries et des activités financières et d'assurance....
Bon à savoir

Attention, si l'ouverture de votre local professionnel ne peut pas être différée, une attestation sur l’honneur indiquant le motif, l’adresse de départ, l’adresse de destination et l’heure du déplacement et du déménagement, doit être rédigée. 

Est-il possible de repousser les loyers en cas de non-ouverture ?

La loi d’urgence, du 23 mars 2020, habilite le gouvernement à prendre des mesures par ordonnance, notamment sur le report intégral ou l’étalement du paiement des loyers afférents aux locaux professionnels et commerciaux. Une ordonnance du 25 mars vient préciser ces dispositions. Les mesures prises s’appliquent aux loyers et charges dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 24 juillet inclus. 

À l’heure actuelle, le terme de l’état d’urgence sanitaire est fixé au 24 mai 2020. Ces mesures ne concernent que les entreprises éligibles au fonds de solidarité, également créé par une ordonnance du 25 mars, c'est-à-dire, les personnes physiques et les personnes morales exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation. Les critères d’éligibilité des entreprises à ce fonds, et donc aux dispositions concernant les loyers, ont été précisés par décret : 

  • L’effectif de l’entreprise doit être inférieur ou égal à 10 salariés.
  • Leur activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020.
  • Le chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos doit être inférieur à 1 million d’euros.
  • Le bénéfice imposable doit être inférieur à 60 000 €.
  • Avoir fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020 ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % pendant cette période par rapport à l’année précédente. 

Une déclaration sur l’honneur doit être produite par les personnes remplissant ces conditions. Pour ces entreprises, les mesures prises par ordonnance n’effacent pas les loyers et charges locatives : ils restent donc dus. Toutefois, les locataires rencontrant des difficultés financières, du fait de la situation, et demandant un report de leur loyer, ne pourront pas être sanctionnés en cas de défaut de paiement.

Cas de force majeur, théorie de l'imprévision... les recours possibles

Pour les professionnels qui n’entrent pas dans le champ de ces dispositions, notamment car ils n’ont pas pu débuter leur activité, il est possible de tenter de trouver un accord avec le bailleur. À défaut, les loyers sont dus, si le locataire a déjà pris possession des lieux. Les locataires peuvent tenter de se fonder sur le cas de force majeure pour s’exonérer du paiement du loyer. Pour que la force majeure puisse s’appliquer, il faut que l’événement présente un caractère irrésistible et imprévisible au moment de la conclusion du contrat. Si le bail a été signé récemment, il n’est pas certain que l’on puisse considérer que l’événement était imprévisible. 

Le 29 février 2020, Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, a considéré que le coronavirus est un cas de force majeure pour les entreprises, mais aucune date n’a été fixée officiellement à ce jour pour déterminer jusqu’à quand il est possible de considérer que l’épidémie était imprévisible et pourrait donc rentrer dans le cas de la force majeure. À défaut d’accord entre les parties, le litige sera soumis à l’appréciation des juges. 

Un autre argument juridique pourrait être invoqué : il s’agit de la théorie de l’imprévision. Si un changement imprévisible de circonstances, lors de la conclusion du contrat, rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie, celle-ci peut demander une renégociation du contrat. Dans ce cas, le locataire, qui invoque le fait que l’épidémie rend plus difficile le respect de ses obligations contractuelles, notamment le paiement du loyer, pourra demander une renégociation du contrat, mais devra continuer à payer son loyer, tant qu’aucun accord ne sera trouvé. 

Références juridiques
  • Article 1728 du code civil 
  • Article 1195 du Code civil
  • Articles 4 et 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
  • Article 4 de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19
  • Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
  • Décret n°2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19
  • Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire 
  • Arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
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