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La commune est-elle prioritaire en cas de cession d'un bail commercial ?

La commune est-elle prioritaire en cas de cession d'un bail commercial ?

Lors de la cession d’un bail commercial, la loi prévoit que la commune bénéficie d’un droit de préemption. Cette préemption nécessite le respect d’un formalisme spécifique.

La commune est-elle prioritaire en cas de cession d'un bail commercial ?

Sommaire

Cession de bail commercial : la commune a un droit de préemption

Le conseil municipal peut procéder à une délibération visant à délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur duquel la commune pourra bénéficier d’un droit de préemption. Ce droit de préemption porte, notamment, sur les ventes de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. Lorsque la commune préempte, elle doit rétrocéder le bail commercial à une entreprise en vue d’une exploitation destinée à préserver la diversité et à promouvoir le développement de l’activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné. Par principe, cette rétrocession doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la prise d’effet de sa préemption.

Bon à savoir

La rétrocession du bail commercial est subordonnée, à peine de nullité, à l’accord préalable du bailleur. Cet accord doit figurer dans l’acte de rétrocession.

La déclaration du projet de cession

Le cédant du bail commercial doit procéder à une déclaration préalable à destination de la commune. Cette déclaration doit préciser les éléments suivants :

  • Le prix.
  • L’activité de l’acquéreur pressenti.
  • Le nombre de salariés du cédant.
  • La nature des contrats de travail des salariés du cédant.
  • Les conditions de la cession.

La déclaration doit contenir une copie du bail commercial et doit préciser le chiffre d’affaires du cédant. Elle doit être faite en 4 exemplaires, et elle est adressée au maire de la commune, où est situé l’immeuble dont dépendent les locaux loués, par lettre recommandée avec accusé réception, par voie électronique sous certaines conditions ou par dépôt en mairie contre récépissé.

Les modalités du droit de préemption

Le titulaire du droit de préemption dispose d’un délai de 2 mois pour faire connaitre sa décision. Ce délai court à compter de la réception de la déclaration préalable ou du premier des accusés de réception ou d’enregistrement. Il notifie soit sa décision d’acquérir aux prix et conditions indiqués dans la déclaration préalable, soit son offre d’acquérir aux prix et conditions fixés par l’autorité judiciaire, soit sa décision de renoncer à l’exercice du droit de préemption. Le silence gardé au terme du délai de 2 mois vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption... Notez que la réponse de la commune est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, par remise contre décharge au domicile du cédant ou si la notification initiale a été faite par voie électronique elle peut aussi être notifiée par voie électronique.

Références juridiques
  • Articles L214-1 et suivants du code de l’urbanisme
  • Articles R214-3 et suivants du code de l’urbanisme
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