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Cession de fonds de commerce : qu’est-ce que les droits d’enregistrement ?

Cession de fonds de commerce : qu’est-ce que les droits d’enregistrement ?

L’achat de fonds de commerce est une bonne alternative à la création d’entreprise s’il s’avère qu’un commerçant de votre connaissance cède le sien. Mais si vous achetez un fonds de commerce de valeur supérieure ou égale à 23 000 €, vous devrez payer des droits d’enregistrement.

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Sommaire

Les droits d’enregistrement d'un fonds de commerce, qu’est-ce que c’est ?

Lorsqu’un professionnel rachète un fonds de commerce à un autre professionnel, celui-ci doit enregistrer cet acte auprès du Service de Publicité foncière et de l'Enregistrement (SPFE) ou auprès du Service Départemental de l'Enregistrement (SDE) du centre des finances publiques duquel il dépend.

Si le montant du fonds de commerce acheté est égal ou supérieur à 23 000 €, l’acheteur devra alors payer des droits d’enregistrement.

La cession de fond de commerce est un acte qui doit être signé entre les deux parties. La présence d’un notaire n’est en revanche pas obligatoire, mais elle est plutôt recommandée, en particulier si le fonds de commerce est cédé à un prix élevé.

Quel est le montant des droits d’enregistrement ?

Il est à partir de 3 % du prix d’achat dudit fonds de commerce, à compter du palier de 23 000 €. Voici les 3 paliers de paiement pour les droits d’enregistrement des fonds de commerce :

  • 1er palier : vous ne paierez pas de droits d’enregistrement pour l’achat d’un fond de commerce dont le prix ne dépasse pas les 23 000 €.
  • 2nd palier : si le montant du fonds de commerce est compris entre 23 000 € et 200 000 €, alors les droits d’enregistrement sont à hauteur de 3 % du prix total.
  • 3ème palier : À partir de 200 000 €, les droits d’enregistrements coûteront 5% du prix total du fonds de commerce.

Il existe également un abattement fiscal global de 300 000 € qui s’applique si l’acquéreur est soit un salarié travaillant dans le commerce en CDI depuis au moins deux ans, soit un proche du cédant (conjoint, partenaire pacsé, frère/sœur, père, mère ou enfant), et que celui-ci s’engage à continuer l’exploitation du fonds de commerce pendant au moins 5 ans.

Si vous achetez des marchandises neuves en même temps que le fonds de commerce, vous ne paierez pas de droits d’enregistrement dessus, quel que soit leur montant.

Quand faut-il déclarer la cession du fonds de commerce ?

Du côté des formalités, l’achat de fonds de commerce doit être déclaré auprès de votre centre des finances publiques dans le mois suivant la cession. Celle-ci peut se faire via un acte notarié ou bien directement via l’enregistrement dans le service des impôts concerné. Pour ce faire, les parties devront remplir les formulaires n°2672 (dit « de déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle ») et n° 2676 (dit « relatif à l'état du matériel et des marchandises neuves ») en triple exemplaire.

Comme tous les formulaires légaux, les documents n°2672 et n°2676 relatifs à la cession de fonds de commerces sont disponibles sur le site des finances publiques.

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