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Quelles sont les règles pour la pause déjeuner en entreprise ?

En tant que chef d’entreprise, vous avez des obligations légales quant à la pause déjeuner quotidienne de vos salariés. Mais qu’en est-il exactement ? Faut-il fournir une cantine, une cuisine, des tickets restaurant ?

Quelles sont les règles pour la pause déjeuner en entreprise ?

Sommaire

Vos obligations sur le déjeuner de vos salariés 

La loi encadre les pauses déjeuner des employés, mais cela dépend beaucoup du nombre de salariés que vous avez à charge. En premier lieu, la réglementation valable pour toutes les entreprises, grandes et petites, est que vos salariés doivent prendre une pause de minimum 20 minutes à partir du moment où ils travaillent au moins 6h par jour. De plus, pour des raisons d’hygiène, il est interdit de faire manger vos salariés devant leur poste de travail.

Vous devez donc mettre à disposition de vos employés au moins un espace dédié à leur pause déjeuner, ne serait-ce que quelques chaises et tables excentrées des ordinateurs, écrans, etc.

Bon à savoir

Le temps minimal de pause déjeuner à allouer à vos salariés va également dépendre de la convention collective applicable à votre activité.

La taille du coin repas dépendra du nombre de salariés dans l’entreprise

Si vous êtes à la tête d’une structure comprenant 49 salariés ou moins, vous devrez mettre à leur disposition un espace repas comprenant des tables et des chaises en quantité suffisante, le tout dans un endroit dédié, car il est exclu que ceux-ci doivent tous les jours installer leur espace repas avant de pouvoir se restaurer. Ensuite, si vous avez une entreprise de 50 salariés et plus, vous devrez aménager dans vos locaux un véritable espace de restauration comprenant non seulement des tables et des chaises, mais aussi un ou plusieurs réfrigérateurs, des micro-ondes, des robinets d’eau fraîche et chaude. Cela peut prendre la forme d'une cuisine, un réfectoire ou une cantine.

Évidemment, si vous êtes à la tête d’une grande entreprise, une cuisine en libre-service sera compliquée à gérer logistiquement, mettre à disposition de vos salariés un restaurant d’entreprise sera alors judicieux.

Bon à savoir

Après chaque repas, vous êtes tenu de faire nettoyer l’espace repas et ses équipements. Cette tâche n’incombe pas à vos employés.

Le restaurant d’entreprise est-il obligatoire ?

Il n’est pas obligatoire, non, mais est vivement recommandé lorsque vous avez plus de 100 salariés pour des raisons évidentes de logistique pour les pauses déjeuner. Il n’existe pas d’obligation légale à propos de sa taille, mais tous les salariés, quel que soit leur contrat (CDD, CDI, alternants, intérimaires, stagiaires) doivent y avoir accès sans distinction.

Les locaux doivent bien sûr répondre à toutes les règles d’hygiène et d’accessibilité en vigueur applicable aux ERP. Les repas doivent être préparés et gérés par des salariés dédiés ou par une entreprise partenaire.

L’avantage pour vous ? Une TVA à 10 % applicable à la prestation de fourniture de repas dans les restaurants d’entreprise (article 279 du CGI) et une véritable valeur ajoutée pour votre entreprise auprès de vos salariés. N’oubliez pas que pour éviter un turn-over trop important, conférer des avantages à vos employés est essentiel.

Quand faut-il fournir des tickets restaurants ?

Il n’y a pas non plus d’obligation légale à fournir des tickets restaurant. Cependant, c’est une solution intéressante si vous avez de nombreux salariés mais que vous ne pouvez pas (ou ne voulez pas) installer un restaurant d’entreprise. Cela permet de conférer un avantage à vos salariés, tout en réduisant vos coûts. Également, cela vous permet d’exonérer une partie de vos charges.

Sachez que c’est à vous de fixer librement le montant de vos tickets restaurant et vous devrez prendre en charge entre 50 % et 60 % de sa valeur. La plupart des entreprises le fixent en fonction de leur quartier d’implantation du prix du panier moyen dans les restaurants et snacks alentours, afin de contenter au maximum leurs salariés.

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