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La location-gérance d’un fonds de commerce, comment ça marche ?

La location-gérance d’un fonds de commerce, comment ça marche ?

Si vous souhaitez rester propriétaire de votre fonds de commerce en déléguant la gérance et en percevant des loyers mensuels, alors un contrat de location-gérance peut être un projet intéressant. Explications.

La location-gérance d’un fonds de commerce, comment ça marche ?

Sommaire

La location-gérance est encadrée par un contrat préétabli

Pour que la location-gérance d’un fonds de commerce ou d’une société artisanale soit un succès, il faut, au préalable, établir un contrat entre le propriétaire (vous) et le futur gérant. Dans ce dernier, certains clauses fondamentales doivent être intégrées.

Obligations du propriétaire :

  • Il doit le délivrer au locataire dans son entièreté et détailler les éléments matériels et immatériels qui le composent dans une annexe du contrat.
  • Il ne doit pas interférer dans la gestion du locataire : il lui cède entièrement.
  • Il doit délivrer le fonds de commerce en bon état et l’entretenir si besoin (notamment le local commercial et le matériel loué).
  • Il ne doit pas exercer une activité concurrente à celle de son locataire.

Le locataire doit :

  • Payer son loyer (appelé redevance dans ce cas de figure) dans les délais légaux.
  • Exploiter le fonds de commerce pour au moins deux ans.
  • Ne pas laisser le fonds de commerce faire faillite, il doit tout faire pour en tirer profit.
  • Continuer les contrats de travail en cours, conclus avant son arrivée.
  • Entretenir les éléments utilisés quotidiennement dans le cadre de l’activité.
Bon à savoir

Une fois que le contrat de location-gérance est signé, il faudra le publier dans le Journal d’Annonces Légales, dans les 15 jours qui suivent, afin de le rendre valide.

Les avantages et inconvénients de la location-gérance

La location-gérance d’un fonds de commerce est une bonne solution si vous souhaitez rester propriétaire en ne vous occupant pas de la gestion de votre commerce. C'est notamment une bonne solution si vous êtes en situation de pré-retraite, si vous vous préparez à vendre votre fonds de commerce et souhaitez le céder à quelqu’un qui pourra vous démontrer sa motivation à faire perdurer ce que vous avez construit ou si vous êtes propriétaire de plusieurs fonds de commerce.

Du côté des désavantages, c’est que la passation est complète. Vous n’avez plus aucun pouvoir décisionnaire sur votre fonds de commerce, car votre locataire n’est pas votre employé c’est le nouveau gérant. De ce fait, si vous n’êtes pas d’accord avec les décisions prises par ce dernier pendant toute la durée du contrat, vous devrez prendre votre mal en patience.

Enfin, louer la gestion de votre commerce est une décision à double tranchant. Si vous tombez sur quelqu’un d’inspiré et de compétent, votre fonds de commerce pourra voir sa valeur s'accroître. A contrario, si celui-ci peine lors de la gestion, la valeur de votre propriété pourra décliner.

Comment rompre le contrat de location-gérance ?

Il existe plusieurs cas dans lesquels il est possible de rompre le contrat de location gérance :

  • Le contrat est arrivé à terme car il est à durée déterminée. Dans ce cas, soit vous pouvez le rompre, soit le transformer en contrat à durée indéterminée.
  • L’une des deux parties n’a pas respecté ses obligations. La partie lésée pourra alors avoir recours à une décision de justice pour demander rupture du contrat ou l’application des devoirs de chacun.

Une fois le contrat rompu, le locataire-gérant devra restituer le fonds de commerce en bon état au propriétaire. Si des éléments sont abîmés ou dépréciés, il devra payer au propriétaire une indemnité compensatoire. Aussi, si l'ex locataire a ajouté dans le fonds de commerce de nouveaux éléments ou que des biens (matériels ou immatériels) ont pris de la valeur, le propriétaire n’aura pas à verser de l’argent à l’ancien locataire, sauf si une clause du contrat prévoyait une telle compensation.

Bon à savoir

Les contrats de location-gérance sont en tacite reconduction. Si vous souhaitez y mettre fin pour X ou Y raison, il vous faudra toujours en exprimer le souhait au préalable.

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