Mon locataire commercial fait l’objet d’une liquidation judiciaire : que devient le bail ?

03 mar 2022
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L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, à l’encontre de l’entreprise qui occupe le local commercial que vous proposez à la location, peut avoir des incidences sur le contrat de location.

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Magasin en liquidation judiciaire
La décision de poursuivre le bail commercial appartient uniquement à l’administrateur ou au liquidateur. © Halfpoint

Sommaire

La poursuite du bail commercial

La liquidation judiciaire n’entraine pas automatiquement la résiliation du bail de l’immeuble affecté à l’activité de l’entreprise locataire. La décision de poursuivre le bail commercial appartient uniquement à l’administrateur ou au liquidateur qui doit alors s’assurer que les loyers seront réglés conformément au contrat. En tant que propriétaire, vous ne pouvez pas vous opposer à cette décision même si votre locataire s’est déjà trouvé en situation d’impayés. Lorsque le liquidateur décide de continuer le bail commercial, le contrat de bail se poursuit normalement. Votre locataire doit respecter l’ensemble de ses obligations.

Le liquidateur peut céder le bail isolément ou dans le cadre de la cession de l’entreprise du locataire mais il doit respecter les éventuelles conditions prévues dans le contrat de location.

Les loyers qui n’ont pas été réglés avant l’ouverture de la procédure collective doivent faire l’objet d’une déclaration de créances auprès du mandataire judiciaire.

La résiliation du bail lors d’une liquidation judiciaire

La résiliation du bail commercial peut intervenir dans les conditions suivantes :

  1. Le liquidateur peut décider de ne pas continuer le bail notamment lorsque les loyers ne pourront pas être réglés. La résiliation prend effet immédiatement et le local doit vous être restitué sans retard sous peine du versement d’une indemnité d’occupation.
  2. Vous pouvez demander la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire. Cette demande ne peut être faite qu’après un délai de 3 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire.
  3. Vous pouvez également demander la résiliation du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire. La demande de résiliation doit être introduite dans les 3 mois de la publication du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.
  • Article L641-11-1 du code de commerce
  • Article L641-12 du code de commerce
  • Article L622-14 du code de commerce
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